Délais compromis de vente et acte authentique
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mic1er
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je souhaite savoir si il y a un délai légal, entre la signature du compromis de vente et la signature authentique devant notaire?
Et ce en sachant qu'aucun délai n'est mentionné sur le compromis de ventre....
merci
Mic
Je souhaite savoir si il y a un délai légal, entre la signature du compromis de vente et la signature authentique devant notaire?
Et ce en sachant qu'aucun délai n'est mentionné sur le compromis de ventre....
merci
Mic
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11 réponses
pour salutti avant que je cloture :
un vulgaire bout de papier dans lequel x s'engage à vendre à y tel bien à tel prix, sans aucune autre précision (et sans parler de lésion pour prix ou autres) vaut vente pour accord sur la chose et le prix !
et même sans délai aucun !!!
alors cessez svp de confirmer qu'un délai doit être fixé !
ce n'est pas une question de validité, mais juste un problème de litige à résoudre en cas de non réitération par l'une des partie !
il est conseillé de fixer un délai pour le bon déroulement de la convention, mais non pour la validité du contrat !
bonne soirée salutti
un vulgaire bout de papier dans lequel x s'engage à vendre à y tel bien à tel prix, sans aucune autre précision (et sans parler de lésion pour prix ou autres) vaut vente pour accord sur la chose et le prix !
et même sans délai aucun !!!
alors cessez svp de confirmer qu'un délai doit être fixé !
ce n'est pas une question de validité, mais juste un problème de litige à résoudre en cas de non réitération par l'une des partie !
il est conseillé de fixer un délai pour le bon déroulement de la convention, mais non pour la validité du contrat !
bonne soirée salutti
Salut,
Le délai entre le compromis de vente et l'acte authentique est généralement de 3 mois, sauf si les parties ont convenu d'une date plus loingtaine.
S'il n'y a pas de date, il s'agit d'une erreur du rédacteur du compromis de vente à savoir, l'agence ou le notaire et ils en sont responsables. Car un compromis de vente doit toujours stipuler une date de conclusion.
Comme quoi les professionnels ne sont pas à l'abri des erreurs.
Sur http://www.directcompromis tu as toutes les infos.
A+
Le délai entre le compromis de vente et l'acte authentique est généralement de 3 mois, sauf si les parties ont convenu d'une date plus loingtaine.
S'il n'y a pas de date, il s'agit d'une erreur du rédacteur du compromis de vente à savoir, l'agence ou le notaire et ils en sont responsables. Car un compromis de vente doit toujours stipuler une date de conclusion.
Comme quoi les professionnels ne sont pas à l'abri des erreurs.
Sur http://www.directcompromis tu as toutes les infos.
A+
DACA ce n'est pas parce que le compromis ne mentionne aucun délai, tant de réalisation de la ou des conditions que de réitération de la vente en la forme authentique, qu'il n'est pas valable !
cela va engendrer certes d'éventuels problèmes pour les parties de mauvaises foi mais il est valable !
rien n'interdit aux parties de ne pas prévoir de délais !
mais bon, c'est pas conseillé du tout !
s'il n'y a pas de délais alors les clauses nous dirons peut être comment gérer le problème ! sinon c'est à la partie la plus diligente de contraindre l'autre à s'executer ! ca peut être un casse tete !
cela va engendrer certes d'éventuels problèmes pour les parties de mauvaises foi mais il est valable !
rien n'interdit aux parties de ne pas prévoir de délais !
mais bon, c'est pas conseillé du tout !
s'il n'y a pas de délais alors les clauses nous dirons peut être comment gérer le problème ! sinon c'est à la partie la plus diligente de contraindre l'autre à s'executer ! ca peut être un casse tete !
Bonsoir,
Dans le compromis de vente la date de signature chez le notaire doit être indiqué . Lisez bien votre contrat.
Daca
Dans le compromis de vente la date de signature chez le notaire doit être indiqué . Lisez bien votre contrat.
Daca
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Bonsoir,
En l'absence de l'indication d'un délai dans un compromis, la "jurisprudence" parle de délai raisonnable, il appartient à ce moment là, au vendeur d'envoyer une sommation à l'acquéreur pour réaliser la vente.
Cependant, si le projet d'acquisition est financé à l'aide d'un crédit, la promesse est soumise à la condition suspensive de l'obtention du crédit, réalisable dans le délai maxi de 4 mois, sans délai plus long mentionné dans le compromis.
Cordialement,
En l'absence de l'indication d'un délai dans un compromis, la "jurisprudence" parle de délai raisonnable, il appartient à ce moment là, au vendeur d'envoyer une sommation à l'acquéreur pour réaliser la vente.
Cependant, si le projet d'acquisition est financé à l'aide d'un crédit, la promesse est soumise à la condition suspensive de l'obtention du crédit, réalisable dans le délai maxi de 4 mois, sans délai plus long mentionné dans le compromis.
Cordialement,
le délai raisonnable est également un point très flou et reste à l'appréciation souveraine des juges du fonds;
un exemple : dans une jurisprudence connue, la cour de cass à admis la validité d'un compromis de vente treize ans après sa signature sur le fondement de l'article 1134 du code civil, c'est à dire l'effet obligatoire des contrats; ayant accord sur la chose et sur le prix la vente était donc parfaite
un exemple : dans une jurisprudence connue, la cour de cass à admis la validité d'un compromis de vente treize ans après sa signature sur le fondement de l'article 1134 du code civil, c'est à dire l'effet obligatoire des contrats; ayant accord sur la chose et sur le prix la vente était donc parfaite
Bonsoir, Tevanaa, ce qui signifie en "Tahitien" en reo maohi, "le donneur de conseils", comme quoi, je ne lis pas que des revues de jurisprudence.
La notion de délai raisonnable, ce pas une de mes inventions, mais une notion que l'on retrouve dans les ouvrages de droits, et dans la doctrine.
Le délai de 13 ans pour réaliser la promesse de vente me semble irréel, du fait qu'il y a aussi le principe de la vente lésionnaire, car un prix fixé il y a 13 ans, n'est plus le même actuellement, en pratique, il se posera un sérieux problème au niveau du paiement du prix, car la réalisation de la condition suspensive a bien un effet rétroactif, les intérêts sont ils dus, depuis la signature du compromis.....
Pour valider le compromis, il faut que l'intégralité du prix, soit versé à l'époque de la promesse, et dans cette hypothèse, ce plus une promesse, car la promesse vaut vente.....
En pratique, dans ma famille, j'ai connu une promesse de vente signée par une commune, qui traînait, et la notion de délai raisonnable a été accepté par les tribunaux, avec l'argument supplémentaire de l'action en rescision des 7/12°, le compromis bien qu'agité avec menaces par le notaire de la commune, n'a pas résisté, aux outrages du temps et des tribunaux.
En matière d'expropriation (qui est une vente forcée) l'Etat Français a été condamné par la Cour Européenne dans le retard de la procédure et du paiement du prix, plaçant l'exproprié dans une sitution "d'incertitude financière", la formule est de la Cour Européenne.
La notion de délai raisonnable, ce pas une de mes inventions, mais une notion que l'on retrouve dans les ouvrages de droits, et dans la doctrine.
Le délai de 13 ans pour réaliser la promesse de vente me semble irréel, du fait qu'il y a aussi le principe de la vente lésionnaire, car un prix fixé il y a 13 ans, n'est plus le même actuellement, en pratique, il se posera un sérieux problème au niveau du paiement du prix, car la réalisation de la condition suspensive a bien un effet rétroactif, les intérêts sont ils dus, depuis la signature du compromis.....
Pour valider le compromis, il faut que l'intégralité du prix, soit versé à l'époque de la promesse, et dans cette hypothèse, ce plus une promesse, car la promesse vaut vente.....
En pratique, dans ma famille, j'ai connu une promesse de vente signée par une commune, qui traînait, et la notion de délai raisonnable a été accepté par les tribunaux, avec l'argument supplémentaire de l'action en rescision des 7/12°, le compromis bien qu'agité avec menaces par le notaire de la commune, n'a pas résisté, aux outrages du temps et des tribunaux.
En matière d'expropriation (qui est une vente forcée) l'Etat Français a été condamné par la Cour Européenne dans le retard de la procédure et du paiement du prix, plaçant l'exproprié dans une sitution "d'incertitude financière", la formule est de la Cour Européenne.
ia orana mon cher Maître,
cette petite remarque de "sortir des livres" ne vous était nullement adressée; et je faisais simplement une remarque selon laquelle un site web tel que celui indiqué ne fait aucunement références juridiques et ne répond pas à la question posée de délai;
la jurisprudence elle, est autre chose, et fait notre pratique quotidienne bien sur;
je ne renie pas cette notion jurisprudentielle et doctrinale de délai raisonable; certes elle est retenue, mais si floue et si laissée à l'appréciation du juge !
le petit exemple d'arret rendu validant un compromis de treize ans, certes extrémiste, n'avait pour but de poser ici, en réponse à la question de ce post, les problèmes des conséquences dont vous faites état, mais uniquement d'informer qu'un délai fixé ou absent ne rend pas une convention pour autant caducque ! le reste est un autre débat !
Je vous prie d'ageer, Maitre, mes salutations les plus dévoués
(et en tahitien, plus familièrement, nana !)
cette petite remarque de "sortir des livres" ne vous était nullement adressée; et je faisais simplement une remarque selon laquelle un site web tel que celui indiqué ne fait aucunement références juridiques et ne répond pas à la question posée de délai;
la jurisprudence elle, est autre chose, et fait notre pratique quotidienne bien sur;
je ne renie pas cette notion jurisprudentielle et doctrinale de délai raisonable; certes elle est retenue, mais si floue et si laissée à l'appréciation du juge !
le petit exemple d'arret rendu validant un compromis de treize ans, certes extrémiste, n'avait pour but de poser ici, en réponse à la question de ce post, les problèmes des conséquences dont vous faites état, mais uniquement d'informer qu'un délai fixé ou absent ne rend pas une convention pour autant caducque ! le reste est un autre débat !
Je vous prie d'ageer, Maitre, mes salutations les plus dévoués
(et en tahitien, plus familièrement, nana !)
J'aurais une petite question :
Nous sommes interessés pour un appartement, nous allons faire une offre au prix affiché par l'agence immobiliere.
Par contre dans 3 semaines, il y a l'assemblée generale.
Comment dois je faire ? nous ne voulons pas payer la facade et la propietaire non plus.
Dans le cas, on nous faisons une offre au prix affichés, pouvons nous decalée le RV du compromis de vente pour apres l'assemblée generale ou est ce que le fait de faire une offre ecrite nous engage deja ?
C'est tres urgent, merci pour votre reponse...
Nous sommes interessés pour un appartement, nous allons faire une offre au prix affiché par l'agence immobiliere.
Par contre dans 3 semaines, il y a l'assemblée generale.
Comment dois je faire ? nous ne voulons pas payer la facade et la propietaire non plus.
Dans le cas, on nous faisons une offre au prix affichés, pouvons nous decalée le RV du compromis de vente pour apres l'assemblée generale ou est ce que le fait de faire une offre ecrite nous engage deja ?
C'est tres urgent, merci pour votre reponse...
Une offre écrite dans les règles et acceptée par le vendeur vous engagerait. Je vous conseille de faire une offre moindre, tenant compte d'un éventuel ravalement si celui-ci est à ce point imminent. Essayez de contacter très rapidement le président du syndicat des copropriétaires pour connaitre son avis sur la question.
la jurisprudence est surprenante oui et conclusion : attention à la rédaction d'un compromis ! celui ci peut être une bombe s'il est mal rédigé, face à une partie de mauvaise foi
ca va mieux le ventre ? lol
bonsoir
ca va mieux le ventre ? lol
bonsoir
"Et ce en sachant qu'aucun délai n'est mentionné sur le compromis de ventre.... "
il faut aller manger mic1er
bonne ap
il faut aller manger mic1er
bonne ap
chevalier bonsoir, mais vous savez tout comme moi que la jurisprudence énonce aussi que même si la condition suspensive est réputée défaillie, le défaut d'en avoir énoncé la sanction conforte la validité du compromis
La législation juridique et financière évolue en permanence...