Résiliation d'un avant contrat de vente
christig
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ulfie -
ulfie -
Bonjour,
J'ai signé, en février 2008, un avant contrat de vente d'un bien immobilier (maison + dépendance) avec une entreprise (SARL). A ce jour, la vente n'a pas eu lieu. L'acheteur semble avoir des difficultés pour financer l'achat.
1° Quels seraient les motifs qui lui permettrait d'annuler cette vente
2° quelle est la procédure pour faire valoir mon droit en cas d'annulation injustifiée ?
merci d'avance à tous ceux qui m'apporteront leur aide.
J'ai signé, en février 2008, un avant contrat de vente d'un bien immobilier (maison + dépendance) avec une entreprise (SARL). A ce jour, la vente n'a pas eu lieu. L'acheteur semble avoir des difficultés pour financer l'achat.
1° Quels seraient les motifs qui lui permettrait d'annuler cette vente
2° quelle est la procédure pour faire valoir mon droit en cas d'annulation injustifiée ?
merci d'avance à tous ceux qui m'apporteront leur aide.
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1 réponse
bonjour,
L'acheteur peut résilier la vente si il ne parvient pas à obtenir le financement nécessaire pas sa banque sans que vous n'ayez aucun recours.
Par contre, si la vente est annulée sans motif valable, à ce moment-là il faut que vous contactiez un avocat en lui exposant les faits et demandé a ce que des indemnités vous soit versé pour préjudice car ce bien étant mis en stand bail au vu de la vente vous reste sur les bras et aurait pu être vendu à d'autres acheteurs.
L'acheteur peut résilier la vente si il ne parvient pas à obtenir le financement nécessaire pas sa banque sans que vous n'ayez aucun recours.
Par contre, si la vente est annulée sans motif valable, à ce moment-là il faut que vous contactiez un avocat en lui exposant les faits et demandé a ce que des indemnités vous soit versé pour préjudice car ce bien étant mis en stand bail au vu de la vente vous reste sur les bras et aurait pu être vendu à d'autres acheteurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...