Portée juridique

Bonjour, par délibération, le Conseil Municipal a prononcé la suppression de la Zone d'aménagement Concertée,e application de l'article R 311-12 nouveau code de l'urbanisme.
Cette suppression a été confirmé par la DDE, qui a rappelé que la suppression de la ZACentrainera le retour au régime de droit commun
Le P L U confirme aussi la suppression du P A Z de la ZAC
Suite a cet délibération, le même jour, le Conseil Municipal, un déclasser un terrain de + de 6900 m2 situé sur et dans la ZAC citée ci-dessus
6 mois plus tard, le conseil Municipal , par délibération,a céder ce terrain de + de 6900 m2, situé sur et dans l'ex ZAC, a une SCI Habitat pour un projet d'urbanisation de 22 maisons individuelles

Cette suppression de la Zac n'est pas en cause, mais demande des explications quand a sa portée juridique.

Si le maire peut déclasser un terrain et le vendre a un promoteur, c'est il me semble que ce terrain est devenu communal, donc on peut penser que les placettes, parkings, etc , intégrés dans l'ex ZAC sont devenus publics de facto.

Une réponse de l'adjointe déléguée et signataire de la délibération confirme le contraire.

Questions: Les parties communes ( rues, placettes, parkings, etc sont-ils devenus publics.

Que deviennent les 5 associations syndicales libres, sachant que celles- ci, n'existaient plus depuis plus de 15 ans.

Merci pour la réponse