Bonjour, par délibération, le Conseil Municipal a prononcé la suppression de la Zone d'aménagement Concertée,e application de l'article R 311-12 nouveau code de l'urbanisme.
Cette suppression a été confirmé par la DDE, qui a rappelé que la suppression de la ZACentrainera le retour au régime de droit commun
Le P L U confirme aussi la suppression du P A Z de la ZAC
Suite a cet délibération, le même jour, le Conseil Municipal, un déclasser un terrain de + de 6900 m2 situé sur et dans la ZAC citée ci-dessus
6 mois plus tard, le conseil Municipal , par délibération,a céder ce terrain de + de 6900 m2, situé sur et dans l'ex ZAC, a une SCI Habitat pour un projet d'urbanisation de 22 maisons individuelles
Cette suppression de la Zac n'est pas en cause, mais demande des explications quand a sa portée juridique.
Si le maire peut déclasser un terrain et le vendre a un promoteur, c'est il me semble que ce terrain est devenu communal, donc on peut penser que les placettes, parkings, etc , intégrés dans l'ex ZAC sont devenus publics de facto.
Une réponse de l'adjointe déléguée et signataire de la délibération confirme le contraire.
Questions: Les parties communes ( rues, placettes, parkings, etc sont-ils devenus publics.
Que deviennent les 5 associations syndicales libres, sachant que celles- ci, n'existaient plus depuis plus de 15 ans.
Bonjour,
Si les 5 ASL avaient comme mission "d'entretenir" les voies internes aux lotissements et qu'elles n'existent plus depuis 15 ans, il est logique que le Maire reprenne les choses en main.
La législation juridique et financière évolue en permanence...