Restitution dépôt garantie agence immobilière
poussin54
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23 août 2008 à 12:19
kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 20 déc. 2011 à 21:36
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4 réponses
Utilisateur anonyme
23 août 2008 à 14:41
23 août 2008 à 14:41
Dans la logique l'argent , qui est sur un compte séquestre, est restitué au vendeur "pour immobilisation abusive du bien"
Ensuit si vous allez devant un tribunal celui pourra les torts de chacuns, c'est vrai que si ce retard de 15 jr est la faute des banques, il serait normal que vous récupériez votre argent.
De l'autre coté, pour le vendeur, c'est du temps de perdu, et peut-etre des ventes possibles ratées, vue de ce point ci il est normal qu'il soit indemnisé.
Ensuit si vous allez devant un tribunal celui pourra les torts de chacuns, c'est vrai que si ce retard de 15 jr est la faute des banques, il serait normal que vous récupériez votre argent.
De l'autre coté, pour le vendeur, c'est du temps de perdu, et peut-etre des ventes possibles ratées, vue de ce point ci il est normal qu'il soit indemnisé.
Valenchantée
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20 déc. 2011 à 19:10
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Bonsoir,
D'abord, ce "dépôt de garantie" ne représente pas les frais d'agence mais la part de dommages et intérêts du vendeur en cas de difficulté au cours de la vente.
Je ne comprends pas que le reçu stipule que ce dépôt représente les frais d'agence. C'est illégal : les honoraires de l'agence ne sont dus que lorsque la vente est conclue.
En outre, sauf mauvaise foi et mauvaise volonté de votre part, le refus de la banque rend caduque le compromis puisque la clause suspensive n'est pas réalisée.
Cdlt
D'abord, ce "dépôt de garantie" ne représente pas les frais d'agence mais la part de dommages et intérêts du vendeur en cas de difficulté au cours de la vente.
Je ne comprends pas que le reçu stipule que ce dépôt représente les frais d'agence. C'est illégal : les honoraires de l'agence ne sont dus que lorsque la vente est conclue.
En outre, sauf mauvaise foi et mauvaise volonté de votre part, le refus de la banque rend caduque le compromis puisque la clause suspensive n'est pas réalisée.
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kasom
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20 déc. 2011 à 21:36
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Bonsoir
Vous êtes assignée au tribunal , par qui ?? agence ou vendeur ???
Autre point : ce n'est pas tant le délai pour le refus de prêt qui est important, c'est ce qu'il y a dessus : il reprend les conditions du compromis , à savoir : montant demandé, duré et taux ??
si l'agence bloque, c'est qu'elle flair une mauvaise foi de votre part pour ne pas obtenir le prêt, dans ce cas elle a raison de vous assigner si c'est elle qui le fait
Vous êtes assignée au tribunal , par qui ?? agence ou vendeur ???
Autre point : ce n'est pas tant le délai pour le refus de prêt qui est important, c'est ce qu'il y a dessus : il reprend les conditions du compromis , à savoir : montant demandé, duré et taux ??
si l'agence bloque, c'est qu'elle flair une mauvaise foi de votre part pour ne pas obtenir le prêt, dans ce cas elle a raison de vous assigner si c'est elle qui le fait
Utilisateur anonyme
23 août 2008 à 14:42
23 août 2008 à 14:42
par contre là ce qui est bizzare c'est la réaction des vendeurs qui ne vous obligent à rien.j'pense que l'agence veut juste ce payer sa com.
Si c'est pas indiscret par quelle agence etes vous passez?
Si c'est pas indiscret par quelle agence etes vous passez?
Bonjour
Le retard de 15J n'est pas de la responsabilité de la banque.
Par contre, je vous précise que les vendeurs m'assignent au tribunal afin d'obtenir du juge l'application de la clause pénale prévue dans le compromis.
Lors d'une tentative de conciliation devant le notaire, les vendeurs ont clairement affirmé qu'ils ne souhaitaient pas nous obliger à acquérir le bien; d'ailleurs, celui ci est actuellement en vente.
C'est bien parce que ce bien est remis en vente que je pense que l'agence doit me restituer le dépôt de garantie.
Vous avez bien compris que l'agence n'est pas de notre côté........et fera tout ce qu'elle peut pour nous mettre des bâtons dans les roues............
Mais sur quelle base légale ?
Merci de vos réponses
Le retard de 15J n'est pas de la responsabilité de la banque.
Par contre, je vous précise que les vendeurs m'assignent au tribunal afin d'obtenir du juge l'application de la clause pénale prévue dans le compromis.
Lors d'une tentative de conciliation devant le notaire, les vendeurs ont clairement affirmé qu'ils ne souhaitaient pas nous obliger à acquérir le bien; d'ailleurs, celui ci est actuellement en vente.
C'est bien parce que ce bien est remis en vente que je pense que l'agence doit me restituer le dépôt de garantie.
Vous avez bien compris que l'agence n'est pas de notre côté........et fera tout ce qu'elle peut pour nous mettre des bâtons dans les roues............
Mais sur quelle base légale ?
Merci de vos réponses
la stipulation dans le compromis que si les conditions de réallisations de la clause suspensive ne sont pas régulières (négligence, mauvaise foi, ...) la comission de l'agence lui est acquise.
Je précise que le séquestre ne porte QUE sur le montant de la vente, et ne correspond pas aux frais d'agence DU TOUT.
Peut être faut il se renseigner un peu avant de dire que les agences sont des voyoux... qui ne peuvent pas demander d'indemnité lorsque vendeur et/ou acquéreur ont un comportement irresponsable.
Je précise que le séquestre ne porte QUE sur le montant de la vente, et ne correspond pas aux frais d'agence DU TOUT.
Peut être faut il se renseigner un peu avant de dire que les agences sont des voyoux... qui ne peuvent pas demander d'indemnité lorsque vendeur et/ou acquéreur ont un comportement irresponsable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...