Récupérer une caution sans état des lieux?
lilietlolo
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lilietlolo -
lilietlolo -
Bonjour,
Je suis actuellement en collocation dans une maison (depuis 6mois) et je me pose des questions car le propriétaire n'a pas fait d'état des lieux d'entrée. Par contre la personne qui louait la chambre avant moi m'a envoyé une photocopie de son état des lieux d'entrée à elle car elle a eu des soucis pour récupérer sa caution (elle n'avait pas fait d'état des lieux de sortie).
Je dois partir dans quelques mois. Si je fais un état des lieux de sortie en règle, est ce que je peux utiliser l'état des lieux d'entrée de la personne avant moi pour comparaison? (ce sera déjà mieux que pas d'état des lieux du tout non?). Ou est ce que le propriétaire peut garder toute ma caution?Dans ce cas ne vaudrait il pas mieux que je ne demande pas d'état des lieux de sortie non plus?
Merci pour votre aide...
Je suis actuellement en collocation dans une maison (depuis 6mois) et je me pose des questions car le propriétaire n'a pas fait d'état des lieux d'entrée. Par contre la personne qui louait la chambre avant moi m'a envoyé une photocopie de son état des lieux d'entrée à elle car elle a eu des soucis pour récupérer sa caution (elle n'avait pas fait d'état des lieux de sortie).
Je dois partir dans quelques mois. Si je fais un état des lieux de sortie en règle, est ce que je peux utiliser l'état des lieux d'entrée de la personne avant moi pour comparaison? (ce sera déjà mieux que pas d'état des lieux du tout non?). Ou est ce que le propriétaire peut garder toute ma caution?Dans ce cas ne vaudrait il pas mieux que je ne demande pas d'état des lieux de sortie non plus?
Merci pour votre aide...
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2 réponses
Bonjour,
Pas d'etat des lieux etabli lors de l'entrée signifie que vous avez pris un appartement en bon état.
Logiquement, pas d'etat des lieux sortie signifierait que l'appartement a été rendu en bon état.
Extrait code PRAT - proprietaires/locataires , qui paie quoi ?
"Si le proprietaire n'etablit pas d'etat des lieux à l'entrée, il ne peut se prevaloir de la presomption laissant supposer que le locataire a reçu les lieux en bon état et doit donc, par conséquent, prouver que le logement était en bon état. Le locataire,quant à lui bénéficiera de la preseomption d'avoir reçu les lieux dans l'etat où ils se trouvent au moment de la sortie.(Rep.mini.n° 8669, 3-411-1982, Jo Sénat Q, 10.02.83, p 253)"
Pas d'etat des lieux etabli lors de l'entrée signifie que vous avez pris un appartement en bon état.
Logiquement, pas d'etat des lieux sortie signifierait que l'appartement a été rendu en bon état.
Extrait code PRAT - proprietaires/locataires , qui paie quoi ?
"Si le proprietaire n'etablit pas d'etat des lieux à l'entrée, il ne peut se prevaloir de la presomption laissant supposer que le locataire a reçu les lieux en bon état et doit donc, par conséquent, prouver que le logement était en bon état. Le locataire,quant à lui bénéficiera de la preseomption d'avoir reçu les lieux dans l'etat où ils se trouvent au moment de la sortie.(Rep.mini.n° 8669, 3-411-1982, Jo Sénat Q, 10.02.83, p 253)"
lilietlolo
Le mieux pour moi serait donc de ne pas faire d'état des lieux de sortie (puisque apparement le propriétaire ne fait les états des lieux que si on lui demande)?Il serait alors obligé de me rendre ma caution entièrement?
depassage
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lilietlolo
Le proprietaire prend des risques qu'il doit assumer. Je vous ai donné une reference que vous pourrez toujours lui mette "sous le nez" s'il vous cherche des noises.
lilietlolo
>
depassage
ok, merci de m'avoir répondu en tous cas...
La législation juridique et financière évolue en permanence...