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2 réponses
Bonjour,
Pas d'etat des lieux etabli lors de l'entrée signifie que vous avez pris un appartement en bon état.
Logiquement, pas d'etat des lieux sortie signifierait que l'appartement a été rendu en bon état.
Extrait code PRAT - proprietaires/locataires , qui paie quoi ?
"Si le proprietaire n'etablit pas d'etat des lieux à l'entrée, il ne peut se prevaloir de la presomption laissant supposer que le locataire a reçu les lieux en bon état et doit donc, par conséquent, prouver que le logement était en bon état. Le locataire,quant à lui bénéficiera de la preseomption d'avoir reçu les lieux dans l'etat où ils se trouvent au moment de la sortie.(Rep.mini.n° 8669, 3-411-1982, Jo Sénat Q, 10.02.83, p 253)"
Pas d'etat des lieux etabli lors de l'entrée signifie que vous avez pris un appartement en bon état.
Logiquement, pas d'etat des lieux sortie signifierait que l'appartement a été rendu en bon état.
Extrait code PRAT - proprietaires/locataires , qui paie quoi ?
"Si le proprietaire n'etablit pas d'etat des lieux à l'entrée, il ne peut se prevaloir de la presomption laissant supposer que le locataire a reçu les lieux en bon état et doit donc, par conséquent, prouver que le logement était en bon état. Le locataire,quant à lui bénéficiera de la preseomption d'avoir reçu les lieux dans l'etat où ils se trouvent au moment de la sortie.(Rep.mini.n° 8669, 3-411-1982, Jo Sénat Q, 10.02.83, p 253)"
22 août 2008 à 15:18
22 août 2008 à 15:32
22 août 2008 à 15:34