Resialiation d'un bail commercial pour cause

martin - 21 août 2008 à 19:41
 Chevalier d'éon - 21 août 2008 à 20:45
Bonjour,
Agée de 68 ans je viens d'être victime d'un A.V.C. qui m'oblige à arrêter mon activité commerciale. J'avais souscrit un bail commercial de six années. sur le bail il est stipulé que je dois donner un préavis de six mois. Mon propriétaire m'en propose trois. Puis-je invoquer la raison de santé pour ne donner qu'un préavis d'un mois seulemen compte tenu de mon âge et de mon état de santé.

merci de votre réponse
A voir également:

1 réponse

Chevalier d'éon
21 août 2008 à 20:45
Bonsoir,

En principe un bail commercial est d'une durée de 9 ans, les périodes triennales correspondent à la faculté de résiliation du preneur en prevenant le bailleur 6 mois à l'avance.

S'il s'agit d'un bail commercial, vous avez toujours la possibilité de cèder votre commerce ou de faire une cession du droit au bail.

A ma connaissance, le statut des baux commerciaux, ne prévoit pas ce genre de situation.

Bon courage,
0