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gricour
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dimanche 30 décembre 2007
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21 août 2008 à 23:56
21 août 2008 à 23:56
Expliquez moi la situation familiale pour répondre. La loi successorale est beaucoup plus nuancée que ce que vous indiquez.
Bonsoir,
La question est difficilement compréhensible,
Sur une masse de biens composant la succession, en présence d'héritiers dits "réservataires" enfants ou ascendants, il y a la quotité disponible, portion que le testateur peut disposer à sa guise, et la réserve, la part qui revient obligatoirement aux enfants, ou ascendants en l'absence de descendants.
Par exemple, en présence d'un enfant, sa part de réserve est de moitié, l'autre moitié, la quotité disponible, est transmis suivant la volonté du testateur,
en présence de deux enfants, la quotité disponbile est d'un/tiers, les deux/tiers composant la réserve,
en présence de trois/enfants et plus, la quotité disponible est d'un/quart, la réserve est de trois/quarts.
Dans ces trois exemples, il n'est pas question du conjoint survivant pour ne pas alourdir, les explications,
Il faut relever, que les droits de l'époux survivant ont été considérablement renforcés à la suite de la loi du 3 décembre 2001.
La question est difficilement compréhensible,
Sur une masse de biens composant la succession, en présence d'héritiers dits "réservataires" enfants ou ascendants, il y a la quotité disponible, portion que le testateur peut disposer à sa guise, et la réserve, la part qui revient obligatoirement aux enfants, ou ascendants en l'absence de descendants.
Par exemple, en présence d'un enfant, sa part de réserve est de moitié, l'autre moitié, la quotité disponible, est transmis suivant la volonté du testateur,
en présence de deux enfants, la quotité disponbile est d'un/tiers, les deux/tiers composant la réserve,
en présence de trois/enfants et plus, la quotité disponible est d'un/quart, la réserve est de trois/quarts.
Dans ces trois exemples, il n'est pas question du conjoint survivant pour ne pas alourdir, les explications,
Il faut relever, que les droits de l'époux survivant ont été considérablement renforcés à la suite de la loi du 3 décembre 2001.
La législation juridique et financière évolue en permanence...