Renouvellement avec hausse bail commercial
alextwo
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Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local commercial dont le bail vient à sa fin en décembre 2008. Le loyer est très bas, est il possible d'augmenter encore le loyer sachant que l'offre de renouvellement de 6 mois est dépassée (il reste 4 mois jusqu'à Décembre)? Si oui de combien est il possible d'augmenter le loyer.
Merci
CDL
Je suis propriétaire d'un local commercial dont le bail vient à sa fin en décembre 2008. Le loyer est très bas, est il possible d'augmenter encore le loyer sachant que l'offre de renouvellement de 6 mois est dépassée (il reste 4 mois jusqu'à Décembre)? Si oui de combien est il possible d'augmenter le loyer.
Merci
CDL
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1 réponse
Bonjour,
A défaut de congé le bail sera renouvelé tacitement, il y aura donc, un nouveau bail, et après l'expiration d'une période de trois ans, le propriétaire aura la possibilité de demander la révision judiciaire du loyer en l'adaptant aux facteurs locaux de commercialité de votre région.
En matiière d'action judiciaire, les locataires, bailleurs ont en principe, un délai d'action réduit à deux ans.
Mais rien n'empêche, plus tard, votre propriétaire, de demander une révision.
Cordialement,
A défaut de congé le bail sera renouvelé tacitement, il y aura donc, un nouveau bail, et après l'expiration d'une période de trois ans, le propriétaire aura la possibilité de demander la révision judiciaire du loyer en l'adaptant aux facteurs locaux de commercialité de votre région.
En matiière d'action judiciaire, les locataires, bailleurs ont en principe, un délai d'action réduit à deux ans.
Mais rien n'empêche, plus tard, votre propriétaire, de demander une révision.
Cordialement,
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