Promesse de vente sous seing privé

Minifugu - 20 août 2008 à 14:09
 antilop53 - 20 août 2008 à 14:40
Bonjour,

J'ai acheté un ensemble immobilier en indivis (2/3 pour moi, 1/3 pour mon ex compagne). Depuis 3 ans, je cherche à vendre ce bien.
Nous avons trouvé des acheteurs décidés à acheter notre bien à un bon prix (compte tenu du fait que cette maison à pleins de vices cachés). Ces derniers ont signé il y a plus d'un mois un compromis de vente sous seing privé. Mon ex compagne, depuis un mois détient ce compromis de vente mais ne le signe pas.
Quel est le délai légal avant que les vendeurs ne se rétractent?
Puis je engager une action judiciaire à son encontre dans la mesure où elle n'est pas majoritaire????

Dans l'attente
en vous remerciant

1 réponse

Il est normalement possible d'engager une action pour forcer la vente d'un bien dont on est propriétaire (même partiellement).

Votre notaire sera votre meilleur conseiller dans cette affaire.
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