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1 réponse
Bonjour,
La loi du 6 juillet 1989 dont l'article 7 précise les obligations du locataire. Si ce dernier n'a pas respecté une de ces obligations alors le bail peut être annulé de plein droit, tels que le non paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non souscription à l'assurance des risques locatifs, sinon il ne peut pas.
La loi du 6 juillet 1989 dont l'article 7 précise les obligations du locataire. Si ce dernier n'a pas respecté une de ces obligations alors le bail peut être annulé de plein droit, tels que le non paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non souscription à l'assurance des risques locatifs, sinon il ne peut pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 août 2008 à 14:07
D'abord merci pour la réponse.
Cette propriétaire invoque le droit de récupérer son bien pour y habiter.
Elle est seule et sans aucune parentée , âgée, rentière, elle habite en face dans une maison aussi vétuste que celle qu'elle nous loue. en 20 ans jamais aucune dépense pour tous ses bâtiment hangars et champs louée à la moitié du village, nous avons donc toujours tout changé et réparé nous même et à nos frais (fenêtres en miettes, sanitaire installation eau chaude! etc elle refuse systématiquement toutes négociation de loyer même ponctuelle à cet égard.
J'ai refusé son calcul faux de l'IRL qu'elle nous impose sur le 1er, le 2ème et bientôt le 3 et le 4 (5,6...), elle nous menace donc de nous faire partir tout simplement, or sur le contrat ne figure aucune durée de bail.
L'argument brandi à chaque fois, est que:
on ne paie pas assez cher le loyer comparé aux autres.
effectivement, c'est bien la raison pour laquelle j'avais signé il y a 20 ans (seule, sans travail avec un bébé), je n'étais pas difficile car il faut reconnaitre qu'un toit percé sur un bâtiment de 1850 sans chauffage ne vaut pas plus et il faut jouer la débrouille sans cesse.
Je ne veux donc pas déraciner ma famille et je cherche à me couvrir pour nous protéger.
Quels sont mes droits sachant que si je bouge de trop, notre habitation tombe immédiatement sous la loi de l'insalubrité et la finalité sera la même.
C'est délicat
19 août 2008 à 14:38
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 indique les obligations du bailleur dont de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaitre de risque manifestes pouvant pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé... d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement... d'entretenir les locaux en état de servir a l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués...
Rien qu'avec cet article je pense qu'elle est dans une mauvaise posture. Vous pouvez donc exiger des réparations.
Pour ce qui est du loyer, il n'a pas a être modifié en dehors des révisions annuelles ne pouvant excéder la variation d'un indice de référence des loyers (IRL), et de travaux d'amélioration par une clause expresse, article 17 d et e.
La révision du loyer est : loyer actuel X dernier indice / ancien indice (selon le trimestre de la date de signature du bail).
Article 17 c : lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué...il y a des délai à respecter et des références à établir, et s'il y a désaccord l'une des partie peut saisir la commission de plein droit...(Cf.art. 17c).
Par contre, d'après l'article 15 paragraphe I, le bailleur peut donner congé pour décision de reprendre pour y habiter ou revendre le logement.
Avec l'article 11, la proprio peut réduire le bail à - de 3 ans mais d'au moins 1 ans pour reprise pour raisons professionnelles ou familiales.
J'espère vous avoir bien répondu.