Licenciement - Conv SYNTEC....Demande urgente
Lolita_35
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Lolita_35 -
Lolita_35 -
Bonjour,
Ayant été licenciée en juillet, consécutif à un arrêt maladie de + 3 mois, je voulais savoir si les salaires versés pendant cette période d'arrêt maladie (j'ai bénéficié d'un maintien de salaire pendant 60 jours, puis 80% pendant 30 jours, puis plus rien par la suite) étaient à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, ou faut-il faire la moyenne des salaires versés pendant la période "réellement active" (il me semblait que l'arrêt maladie correspondait à une suspension du contrat de travail).
Par ailleurs, faut-il prendre en compte le paiement des heures supplémentaires dans le calcul de l'indemnité?
Merci d'avance pour vos différentes réponses. Cette demande est assez urgente.
Bonne journée à tous
Lolita
Ayant été licenciée en juillet, consécutif à un arrêt maladie de + 3 mois, je voulais savoir si les salaires versés pendant cette période d'arrêt maladie (j'ai bénéficié d'un maintien de salaire pendant 60 jours, puis 80% pendant 30 jours, puis plus rien par la suite) étaient à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, ou faut-il faire la moyenne des salaires versés pendant la période "réellement active" (il me semblait que l'arrêt maladie correspondait à une suspension du contrat de travail).
Par ailleurs, faut-il prendre en compte le paiement des heures supplémentaires dans le calcul de l'indemnité?
Merci d'avance pour vos différentes réponses. Cette demande est assez urgente.
Bonne journée à tous
Lolita
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1 réponse
Bonjour,
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois ou le tiers de la rémunération brute des trois derniers mois (c'est la formule la plus avantageuse pour le salarié qu'il faut retenir).
Si le salaire s'est trouvé réduit au cours de la période de référence pour quelque raison que ce soit (chômage partiel, maladie, accident...), il convient de prendre en compte le salaire perçu avant la maladie ou la mise en chômage partiel.(arrêt cour de cassation chambre sociale 10 août 2002) Par ailleurs, le paiement des heures supplémentaires ainsi que toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel doivent être pris en compte. Il en est de même des avantages en nature. Si l'indemnité est calculée sur la base du salaire des trois derniers mois, les primes versées pendant cette période ne doivent être prises en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis (au prorata des mois considérés)
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois ou le tiers de la rémunération brute des trois derniers mois (c'est la formule la plus avantageuse pour le salarié qu'il faut retenir).
Si le salaire s'est trouvé réduit au cours de la période de référence pour quelque raison que ce soit (chômage partiel, maladie, accident...), il convient de prendre en compte le salaire perçu avant la maladie ou la mise en chômage partiel.(arrêt cour de cassation chambre sociale 10 août 2002) Par ailleurs, le paiement des heures supplémentaires ainsi que toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel doivent être pris en compte. Il en est de même des avantages en nature. Si l'indemnité est calculée sur la base du salaire des trois derniers mois, les primes versées pendant cette période ne doivent être prises en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis (au prorata des mois considérés)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne journée
Lolita