Rémunération à la commission et SMIC

- - Dernière réponse :  jjp - 10 mai 2018 à 17:24
Je suis agent de recouvrement-terrain,salarié en cdi,rémunéré à la commission uniquement;mon contrat de travail stipule que je dois exercer mon activité sur 5 jours hebdo sans spécification d'heures de travail.Depuis quelques mois mon salaire se situe en dessous du SMIC;mon employeur doit-il me compenser le différentiel.Merci de votre aide.
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Le statut à la commission est une base, si le travail effectif réalisé, avec un résultat commissionné supérieur au smic, la commission donné couvre la globalité du revenu; Si le résultat es en dessous du smic et que le contrat de travail stipule une base de 35 heure ou instruit le statut plein temps de vrp, l'employeur compense au smic ,ou par le paiement à échéance de trois mois avec le revenu de la convention vrp 520x le smic horaire.

Retenir que un plein temps avec un contrat salarier, le smic est la base minimale obligatoire.
ou un vrp à un revenu minimal trimestriel de convention 520x le smic horaire.

Notez bien que le smic ou revenu vrp, est donné en cas de cumul de commissions (rémanente) en dessous le smic, néanmoins l'employer compense avec les commissions antérieure au dessus de celui-ci, à hauteur du revenu légal ou de convention.

voir le site public : legifrance.fr

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maylin27
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6 ans après........... c'est un peu tard non ??? Vous n'avez rien de mieux a faire le dimanche que de deterrer des posts vieux de 6 ans ?
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Merci
cité dans le texte :

2- Salariés non soumis à un horaire déterminé
En revanche, un représentant de commerce, libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire déterminé, ne peut prétendre au SMIC. Il peut y prétendre s'il est soumis à un horaire de travail déterminé.


Tu n'es pas représentant mais cela s'applique aussi à tous les salariés sans horaires déterminés.
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Merci
Bonsoir,
Non, ton employeur ne doit pas la donner la différence car tu n'es soumis à aucun horaire fixe.

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