imposition revenu mondial Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
mon mari travaille pour la recherche pétrolière en afrique,ses revenus versés en france sont exonérés, je suis retraitée j"ai donc rempli ma déclaration en ne notant que mes revenus de pension..je ne pensais pas être imposable avec seulement ma retraite 15000€ et 2 parts...je viens de recevoir une feuille d'imposition ..de 1100€
après renseignement pris au centre des impots ,il s'avère que l'on tient compte des revenus non imposables de mon mari pour calculer un taux d'imposition..d'où revenu mondial..j'aimerais connaître la loi et les critères d'application . Seule, avec ma retraite et 1,5 part je  serais non imposable ...et les revenus de mon mari exonérés...merci de me donner vos avis et vos conseils (p.s :pensant être non imposable je n'ai pas payé de tiers provisionnels , on me réclame aussi les majorations sur tiers!)

flocroisic · Accepted Answer

les revenus de votre époux sont exonérés grace à l'article 81 A du Code Général des ilmpots ( travail à l'étranger sur  chantier pendant  plus de 183 jours ).

L'article 197 C  précise comment est calculé l'impôt :

Article 197 C

L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés.
   
le calcul de l'impot est fait sur l'ensemble des revenus perçus ( exonéré ou pas ).
ça donne un impot X
L'impot final est égal à la part des revenus  non exo sur le total des revenus :

X* ( revenus taxables / total des revenus exo et  non  )

exemple : total des revenus 60 000 ( dont 45 000 exonérés pour travail sur plateforme  plus de 6 mois )
impôt du pour 60 000 = disons 6000
l'impot réel sera de 6000 x 15 000 /60 000 = 1500

cyrka · Answer

Bonjour à tous,
nous avons crée une sci familiale ,nous louons un appartement, nos 2 enfants majeurs sont associés pour 20% des parts chacun,il se trouve que notre fille n'est pas imposable en temps normal, mais la sci génère du déficit soit environ 7000€ pour ma fille, ce déficit est-il perdu? car en fin de compte cela ne fait que réduire son revenu global de référence, cela n'a donc aucun avantage? d'ici un an ou deux,elle paiera des impots car son salaire sera important, ne peux-t-on pas imputer sur les prochaines années ce déficit?
Merci

Imposition revenu mondial

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