Restitution du 2éme mois de garantie loyer

Titou -  
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Beaucoup de locataires, avec des baux anciens 4,6 ou 10 ans ont versé 2 mois de loyer en dépôt de garantie, séquestrés par le propriétaire ou l'agent immobilier, souvent en comptes rémunérés à leur profit.
Est-il prévu de restituer aux locataires Un mois de ce dépôt pour normaliser avec la loi actuelle. ? Merci.

1 réponse

  1. Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 867
     
    Bonjour,
    absolument pas, la loi est applicable depuis le 09/02/2008 et l'article 2 du code civil est très explicite là-dessus :

    Article 2
    Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803


    La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

    -1