Restitution du 2éme mois de garantie loyer
Titou
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17 août 2008 à 18:18
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 17 août 2008 à 18:46
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Igor1
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17 août 2008 à 18:46
17 août 2008 à 18:46
Bonjour,
absolument pas, la loi est applicable depuis le 09/02/2008 et l'article 2 du code civil est très explicite là-dessus :
Article 2
Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
absolument pas, la loi est applicable depuis le 09/02/2008 et l'article 2 du code civil est très explicite là-dessus :
Article 2
Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
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