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Vente d un bien

ENILEC -  
darlana Messages postés 779 Statut Membre -
Bonjour,

JE SOUHAITE SAVOIR SI MA MERE QUI EST VEUVE A LE DROIT DE VENDRE SA MAISON SANS AUTORISATION DE TOUS SES ENFANTS, ALORS QU ELLE A DEMANDER JUSTE SA PART AU DECES DE MON PERE?
MERCI

1 réponse

Réponse 1 / 1
darlana Messages postés 779 Statut Membre 917
 
Il faut vérifier quels droits à votre mère sur la maison depuis le décès de votre père. Si c'était un bien commun, les enfants ont vraisemblablement une partie de la nue-propriété et donc leur accord à tous est nécessaire pour vendre.
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