Vente maison en donation partage
fox
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darlana Messages postés 779 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
darlana Messages postés 779 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permets de vous écrire pour un éclaircissement, peut on vendre une maison héritée en donation partage alors que la succession du dernier donateur n'a pas été close ( cela fait un an et demi que le décès a eu lieu)
je précise que la donation partage stipulait que l'héritier serait propriétaire du bien une fois le dernier donateur décédé, lequel était en usufruit.
Le fait que la succession ne soit pas encore réglée l'héritier est il déjà propriétaire du bien et a t il le droit de le vendre avant la régularisation de la succession. merci d'avance pour vos réponses.
Je me permets de vous écrire pour un éclaircissement, peut on vendre une maison héritée en donation partage alors que la succession du dernier donateur n'a pas été close ( cela fait un an et demi que le décès a eu lieu)
je précise que la donation partage stipulait que l'héritier serait propriétaire du bien une fois le dernier donateur décédé, lequel était en usufruit.
Le fait que la succession ne soit pas encore réglée l'héritier est il déjà propriétaire du bien et a t il le droit de le vendre avant la régularisation de la succession. merci d'avance pour vos réponses.
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