Donation - héritage - droits de sucession
savinien
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savinien -
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Bonjour,
En 2000 mon père a effectué une donation partage avec ma soeur (non bénéficierons de 30 000 €). Suis-je en droit de demander l'intégralité de ma donation ou une partie ? sachant que mon père est malheureusement décédé il y a plusieurs mois. Ma mère ayant l'usufruit de tous ses biens (plusieurs centaines de milliers d'euros). Puis-je m'adresser à son notaire afin d'avoir une partie de mon héritage ? Merci de votre réponse
En 2000 mon père a effectué une donation partage avec ma soeur (non bénéficierons de 30 000 €). Suis-je en droit de demander l'intégralité de ma donation ou une partie ? sachant que mon père est malheureusement décédé il y a plusieurs mois. Ma mère ayant l'usufruit de tous ses biens (plusieurs centaines de milliers d'euros). Puis-je m'adresser à son notaire afin d'avoir une partie de mon héritage ? Merci de votre réponse
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1 réponse
Si la donation partage concernait du numéraire, vous auriez du avoir vos 30 000 euros lors de la signature.
Si vous n'avez rien eu, il s'agit peut-être de la nue-propriété d'un bien immobilier?
En tout cas, votre mère étant usufruitière, c'est à elle que revient l'argent jusqu'à son décès.
Si vous n'avez rien eu, il s'agit peut-être de la nue-propriété d'un bien immobilier?
En tout cas, votre mère étant usufruitière, c'est à elle que revient l'argent jusqu'à son décès.
savinien
Merci de votre réponse, salutations
savinien
Une dernière petite question : a t'elle le droit de mettre en vente tous les biens immobiliers que mon père avait sans mon accord ? Sachant que j'ai une soeur, l'accord de celle-ci suffit-il ? Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...