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Donation - héritage - droits de sucession

savinien - 16 août 2008 à 10:32
 savinien - 17 août 2008 à 10:03
Bonjour,
En 2000 mon père a effectué une donation partage avec ma soeur (non bénéficierons de 30 000 €). Suis-je en droit de demander l'intégralité de ma donation ou une partie ? sachant que mon père est malheureusement décédé il y a plusieurs mois. Ma mère ayant l'usufruit de tous ses biens (plusieurs centaines de milliers d'euros). Puis-je m'adresser à son notaire afin d'avoir une partie de mon héritage ? Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 916
16 août 2008 à 16:35
Si la donation partage concernait du numéraire, vous auriez du avoir vos 30 000 euros lors de la signature.
Si vous n'avez rien eu, il s'agit peut-être de la nue-propriété d'un bien immobilier?

En tout cas, votre mère étant usufruitière, c'est à elle que revient l'argent jusqu'à son décès.
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savinien
17 août 2008 à 01:50
Merci de votre réponse, salutations
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savinien
17 août 2008 à 10:03
Une dernière petite question : a t'elle le droit de mettre en vente tous les biens immobiliers que mon père avait sans mon accord ? Sachant que j'ai une soeur, l'accord de celle-ci suffit-il ? Cordialement
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