Ceder des parts de sci a mon époux
caro
-
15 août 2008 à 16:21
leperedesylsab Messages postés 285 Date d'inscription samedi 26 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2019 - 15 août 2008 à 19:18
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leperedesylsab
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15 août 2008 à 19:18
15 août 2008 à 19:18
Bonsoir Caro,
Un notaire ( que vous avez du consulter préalablement à votre mariage sous contrat) vous donnera le conseil adéquat.
Refaire les statuts de SCI peut se révéler assez coûteux : certains services des impôts considèrent que la cession de part
permettant en fait un vente de l'immeuble et sont assez regardant sur les droits d'enregistrement à payer en pareil cas.
Outre les droits d'enregistrement payés au trésor Public basés sur la valeur de la part cédée, elle-même dépendant de la valeur de l'immeuble, on paye des frais de formalités ( Greffe) et des honoraires de rédaction d'acte ( notaire - avocat - expert comptable)...........comptez au minimum 1000 €...
Il existe une contradiction entre l'existence d'un contrat de séparation de biens et la possession en commun d'une SCI.
Le contrat de séparation de biens a pour objet, entre autres, de protéger le patrimoine de chacun et d'éviter les questions de partage en cas de divorce...La SCI va exactement dans la direction opposée....
Un notaire ( que vous avez du consulter préalablement à votre mariage sous contrat) vous donnera le conseil adéquat.
Refaire les statuts de SCI peut se révéler assez coûteux : certains services des impôts considèrent que la cession de part
permettant en fait un vente de l'immeuble et sont assez regardant sur les droits d'enregistrement à payer en pareil cas.
Outre les droits d'enregistrement payés au trésor Public basés sur la valeur de la part cédée, elle-même dépendant de la valeur de l'immeuble, on paye des frais de formalités ( Greffe) et des honoraires de rédaction d'acte ( notaire - avocat - expert comptable)...........comptez au minimum 1000 €...
Il existe une contradiction entre l'existence d'un contrat de séparation de biens et la possession en commun d'une SCI.
Le contrat de séparation de biens a pour objet, entre autres, de protéger le patrimoine de chacun et d'éviter les questions de partage en cas de divorce...La SCI va exactement dans la direction opposée....
La législation juridique et financière évolue en permanence...