Ceder des parts de sci a mon époux
caro
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leperedesylsab Messages postés 286 Statut Membre -
leperedesylsab Messages postés 286 Statut Membre -
Bonjour,
je viens de me marier sous le regime "separation des biens"; je possède une sci a 99 % (1%est a mon père) dans laquelle se trouve mon logement principal;je souhaiterai ceder des parts a mon mari car celui ci m'aide a rembourser l'emprunt.
devra t il payer une taxe aux impots? qui dois je aller voir pour cet acte ? combien cela peut il nous couter?
en vous remerciant caroline
je viens de me marier sous le regime "separation des biens"; je possède une sci a 99 % (1%est a mon père) dans laquelle se trouve mon logement principal;je souhaiterai ceder des parts a mon mari car celui ci m'aide a rembourser l'emprunt.
devra t il payer une taxe aux impots? qui dois je aller voir pour cet acte ? combien cela peut il nous couter?
en vous remerciant caroline
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1 réponse
Bonsoir Caro,
Un notaire ( que vous avez du consulter préalablement à votre mariage sous contrat) vous donnera le conseil adéquat.
Refaire les statuts de SCI peut se révéler assez coûteux : certains services des impôts considèrent que la cession de part
permettant en fait un vente de l'immeuble et sont assez regardant sur les droits d'enregistrement à payer en pareil cas.
Outre les droits d'enregistrement payés au trésor Public basés sur la valeur de la part cédée, elle-même dépendant de la valeur de l'immeuble, on paye des frais de formalités ( Greffe) et des honoraires de rédaction d'acte ( notaire - avocat - expert comptable)...........comptez au minimum 1000 €...
Il existe une contradiction entre l'existence d'un contrat de séparation de biens et la possession en commun d'une SCI.
Le contrat de séparation de biens a pour objet, entre autres, de protéger le patrimoine de chacun et d'éviter les questions de partage en cas de divorce...La SCI va exactement dans la direction opposée....
Un notaire ( que vous avez du consulter préalablement à votre mariage sous contrat) vous donnera le conseil adéquat.
Refaire les statuts de SCI peut se révéler assez coûteux : certains services des impôts considèrent que la cession de part
permettant en fait un vente de l'immeuble et sont assez regardant sur les droits d'enregistrement à payer en pareil cas.
Outre les droits d'enregistrement payés au trésor Public basés sur la valeur de la part cédée, elle-même dépendant de la valeur de l'immeuble, on paye des frais de formalités ( Greffe) et des honoraires de rédaction d'acte ( notaire - avocat - expert comptable)...........comptez au minimum 1000 €...
Il existe une contradiction entre l'existence d'un contrat de séparation de biens et la possession en commun d'une SCI.
Le contrat de séparation de biens a pour objet, entre autres, de protéger le patrimoine de chacun et d'éviter les questions de partage en cas de divorce...La SCI va exactement dans la direction opposée....
La législation juridique et financière évolue en permanence...