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10 réponses
Utilisateur anonyme
14 août 2008 à 22:30
14 août 2008 à 22:30
Il doit être versé au salarié, cadre ou non cadre, qui n’est pas apte à effectuer son préavis une indemnité d’un montant égal à l’indemnité compensatrice légale de préavis (article L 122-32-6 du Code du Travail).
Cette indemnité équivaut à 2 mois pour un salarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté.
Attention : le versement de cette indemnité n’a pas pour effet de reculer la date de cessation du contrat de travail qui est donc celle de la notification du licenciement.
Utilisateur anonyme
14 août 2008 à 22:16
14 août 2008 à 22:16
Bonsoir,
l'inspection du travail ne m'ayant pas plus éclairée considérant que cette situation est compliquée je me tourne donc vers vous
Ils sont gonflés eux !
Attention : si le reclassement du salarié s’avère impossible, l’employeur est tenu de faire connaître au salarié, par lettre recommandée, les motifs qui s’opposent à son reclassement avant l’engagement de la procédure de licenciement.
Le salarié n’étant pas apte à exécuter son préavis, aucune indemnité compensatrice ne lui est due.
Bouge pas je fouille pour trouver si il a le droit de te faire attendre.
l'inspection du travail ne m'ayant pas plus éclairée considérant que cette situation est compliquée je me tourne donc vers vous
Ils sont gonflés eux !
Attention : si le reclassement du salarié s’avère impossible, l’employeur est tenu de faire connaître au salarié, par lettre recommandée, les motifs qui s’opposent à son reclassement avant l’engagement de la procédure de licenciement.
Le salarié n’étant pas apte à exécuter son préavis, aucune indemnité compensatrice ne lui est due.
Bouge pas je fouille pour trouver si il a le droit de te faire attendre.
Utilisateur anonyme
15 août 2008 à 12:06
15 août 2008 à 12:06
C'est sur que tu vas gagner puisque c'est le code du travail,
Te tracasse pas trop va,
Bon courage, en attendant, bonne journée.
Te tracasse pas trop va,
Bon courage, en attendant, bonne journée.
Bonjour,
Après un et demi d'arrêt, une inaptitude déclarée le 5 décembre 2009, j'ai reçu la lettre de licenciement (après propo de reclassement), fin avril 2010.
Le préavis est de deux mois et non rémunéré.
Vu que c'est une inaptitude non professionnelle, existe t'il des solutions, des aides, pour couvrir au moins les charges fixes sur la durée?? quel recours avons- nous pour ne pas, en plus de la situation personnelle (maladie), se retrouver dans une situation financière difficile??
Les CP non pris peuvent-ils être soldés pendant ce préavis de deux mois afin de raccourcir aussi le délai de carence ASSEdIC?
Merci pour vos témoignages ou réponses.
Après un et demi d'arrêt, une inaptitude déclarée le 5 décembre 2009, j'ai reçu la lettre de licenciement (après propo de reclassement), fin avril 2010.
Le préavis est de deux mois et non rémunéré.
Vu que c'est une inaptitude non professionnelle, existe t'il des solutions, des aides, pour couvrir au moins les charges fixes sur la durée?? quel recours avons- nous pour ne pas, en plus de la situation personnelle (maladie), se retrouver dans une situation financière difficile??
Les CP non pris peuvent-ils être soldés pendant ce préavis de deux mois afin de raccourcir aussi le délai de carence ASSEdIC?
Merci pour vos témoignages ou réponses.
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Moos974
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26 janv. 2009 à 12:49
26 janv. 2009 à 12:49
Bonjour,
Attention !!!
Les dispositions de l'article L 122-32-6 ancien (L 1226-14 nouveau) relatives au paiement des l'indemnités de préavis
et spéciale de licenciement ne sont applicables qu'en cas d'inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
"La date de cessation du travail est celle de la notification du licenciement et non celle de l'achèvement du préavis que le salarié ne peut effectuer en raison de son inaptitude".
L'employeur doit donc régler sans délai les salaires et indemnités dues au salarié et lui délivrer ses documents obligatoires (bulletin de paie, certificat de travail et attestation assedic)
Bon courage
Article L1226-14
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'Article L1226 12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'Article L1234 5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'Article L1234 9.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.
Attention !!!
Les dispositions de l'article L 122-32-6 ancien (L 1226-14 nouveau) relatives au paiement des l'indemnités de préavis
et spéciale de licenciement ne sont applicables qu'en cas d'inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
"La date de cessation du travail est celle de la notification du licenciement et non celle de l'achèvement du préavis que le salarié ne peut effectuer en raison de son inaptitude".
L'employeur doit donc régler sans délai les salaires et indemnités dues au salarié et lui délivrer ses documents obligatoires (bulletin de paie, certificat de travail et attestation assedic)
Bon courage
Article L1226-14
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'Article L1226 12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'Article L1234 5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'Article L1234 9.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.
SALUT
je ss ds la m situation que toi
Normalement ton employeur doit de payé car si tu es en inaptitude tu fais encore parti de la boite dc il doivent te payé
Ensuite ton préavis que tu ne fais pas il doit te le payé aussi
La tu pe l envoyé o prud homme si il ne respect pas tt ca
je ss ds la m situation que toi
Normalement ton employeur doit de payé car si tu es en inaptitude tu fais encore parti de la boite dc il doivent te payé
Ensuite ton préavis que tu ne fais pas il doit te le payé aussi
La tu pe l envoyé o prud homme si il ne respect pas tt ca
6. La motivation de la lettre de licenciement
Ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié sans mention de l'impossibilité de reclassement (Cass. Soc. 9/04/2008 n°07-40356).
Un licenciement pour inaptitude, même si la lettre de licenciement est suffisamment motivée, pourra être déclaré nul si l'inaptitude prononcée par le médecin du travail est la conséquence directe d'agissements de harcèlement moral à l'origine de la dégradation de l'état de santé du salarié (Cass Soc 24/06/2009 n°07-43994).
7. L'indemnité de préavis est-elle payée en cas de licenciement pour inaptitude ?
Non sauf si la convention collective le prévoit ou s'il est jugé que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur en raison du manquement à son obligation de reclassement ou en cas de non reprise du paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois à compter de la visite de reprise (Cass Soc 24/06/2009 n°08-42618).
Ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié sans mention de l'impossibilité de reclassement (Cass. Soc. 9/04/2008 n°07-40356).
Un licenciement pour inaptitude, même si la lettre de licenciement est suffisamment motivée, pourra être déclaré nul si l'inaptitude prononcée par le médecin du travail est la conséquence directe d'agissements de harcèlement moral à l'origine de la dégradation de l'état de santé du salarié (Cass Soc 24/06/2009 n°07-43994).
7. L'indemnité de préavis est-elle payée en cas de licenciement pour inaptitude ?
Non sauf si la convention collective le prévoit ou s'il est jugé que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur en raison du manquement à son obligation de reclassement ou en cas de non reprise du paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois à compter de la visite de reprise (Cass Soc 24/06/2009 n°08-42618).
une inaptitude ne peut être décidée par la médecine du travail qu'à l'issue de deux consultations espacées de 15 jours, voila un lien basé sur le code du travail qui est assez simple et précis. De toute façon, il faut que t'ailles aux prudhommes, syndique-toi si tu es "pauvre", ils peuvent t'accompagner jusqu'en appel. De plus ils te conseilleront et te soutiendront.
Bonjour
Je suis exactement dans votre cas et je vois que votre message date peut etre avez vous eu une réponse depuis pouvez vous me donner l'info par mail si vous l'avez merci
Je suis exactement dans votre cas et je vois que votre message date peut etre avez vous eu une réponse depuis pouvez vous me donner l'info par mail si vous l'avez merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 août 2008 à 10:37
26 janv. 2009 à 11:20
Mon mari ce trouve actuellement dans la même situation que toi au mois d'aout 2008. Il a été licencié pour
inaptitude physique sans possibilité de reclassement, au terme de la 2e visite de la medecine du travail.
il a reçu sa lettre de licenciement où l'employeur précise que mon mari doit un préavis de 2 mois et que comme
il ne pourra pas l'effectuer, il ne sera pas rémunéré. le fait de se retrouver 2 mois au moins sans salaire, nous conduit à une situation assez critique ; nous avons 3 enfants à charge.
pourrais tu me donner ton avis sur la question puisque tu as vécu la même chose ? L'employeur peut il laisser le salarié sans rémunération pendant 2 mois ou doit il le licencier sans exécution de préavis ?
Merci d'avance de ta réponse
cordialement
Tatalie