Heures de délégation
Résolu
capricorne
-
sasha -
sasha -
Bonjour,
Est ce qu'un DS a le droit de prendre ses heures de délégations à 01h du matin et entrer par infraction sur un site fermé aux public de 18h à 06h. Merci
Est ce qu'un DS a le droit de prendre ses heures de délégations à 01h du matin et entrer par infraction sur un site fermé aux public de 18h à 06h. Merci
A voir également:
- Heures de délégation chez soi
- Lettre délégation autorité parentale temporaire - Guide
- Smic 24 heures net - Accueil - Juridique et social
- Rtt et heures supplémentaires la même semaine - Guide
- 130 heures par mois combien par semaine - Forum contrat de travail
- Quel niveau après 10 heures de conduite - Forum Consommation
10 réponses
Cher délégué syndical vous devriez vite faire vos stage de formation sur les0,08 de votre entreprise pour vous mettre en lumiere un délégué (ds dp ce chsct) peut se rendre sur tous lieu de travail il a libre accés sauf qu il ne doit pas déranger l organisation du travail du salarié rencontré allez mes chers confreres tous a votre code du travail et convention collectives.
PIOU DE MARSEILLE
PIOU DE MARSEILLE
Bien sur que non..Les heures de délégations sont prisent pendant les heures d'ouverture de l'entreprise...
Suite à la réponse que tu m'as donné, le DS est hors la loi et quel est le procédure à prendre à son encontre.
( c'est une personne qui veut nuire la société dans laquelle je travaille et son but c'est de faire couler la boite),c'est pour cela que j'aimerais avoir plus d'information et si c'est un motif d'avertissement. Merci pour l'info.
( c'est une personne qui veut nuire la société dans laquelle je travaille et son but c'est de faire couler la boite),c'est pour cela que j'aimerais avoir plus d'information et si c'est un motif d'avertissement. Merci pour l'info.
Cher spirit, sur ce point il y a deja des cassations. les heures de délégations peuvent être aussi prises en dehors du temps d'ouverture de la boite, et payées,
http://cgtareram.onlc.fr/
http://cgtareram.onlc.fr/
Euh, là je suis embêté, étant moi-même DS et DP cela m'ennuie de flinguer un "collègue". Mais dans ton cas il me semble que cette personne abuse de ses prérogatives. Pour lui infliger une sanction, il te faut des preuves de cette intrusion...une plainte pour effraction a été déposée?
cette personne est indesirable sur ce site et mème il y a un courrier du client qui demande de ne plus mettre cet agent sur tout ses sites et qu'il y a eu une un main courante déposée au commissariat contre elle pour harcellement sur une de leur employée féminin. D'ailleur une procédure va etre mise en place et suite à cette infraction, je voudrais savoir si c'est un élément suplémenaire pour ajouter à son dossier. ( par rapport à cette personne, l'employeur risque de mettre la clé sous la porte et on est environ 80 personnes à travailler dans cette société. Merci pour ta compréhension.
bonjour a toi,
déja d'une un élus a droit d'allez ou bien bon lui semble dans l'entreprise pour y rencontrer les salariées sans bien entendu le deranger il faut lire les texte de loi avant de poser une question comme cela,tu serait pas plutot vouloir descendre l'élus?
déja d'une un élus a droit d'allez ou bien bon lui semble dans l'entreprise pour y rencontrer les salariées sans bien entendu le deranger il faut lire les texte de loi avant de poser une question comme cela,tu serait pas plutot vouloir descendre l'élus?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Un élus du personnel disposent effectivement de la liberté d'aller et venir au sein de l'entreprise. Cette liberté doit lui servir à exercer son mandat (representation des salariés, constats divers, information, etc...). Dès lors que des salariés sont présents au travail sur le site concerné, les élus ne peuvent être empéchés de circuler librement.
Dans ta question, c'est "l'ouverture au public" qu'il faut étudier :
l'entreprise à 01h du matin est fermée uniquement au public (visiteur, client,...) mais ouverte à des salariés qui y travaillent ? Dans ce cas, les élus peuvent y venir et ce, sans nécessité d'en informer l'employeur.
Si à 01 h du mat' l'entreprise est fermée à tous (aucune activité professionnelle la nuit, même pas un vigile salarié de l'entreprise) alors il faut se poser la question de l'objet de cette visite nocture d'un élus du personnel... Il faudrait s'assurer que le réglement interieur le l'entreprise interdise strictement toute intrusion dans l'entreprise en dehors de heures d'ouverture (si ce n'est pas le cas fait le selon la procédure des notes de service après consulation du CE et dépot auprès des autorités : DDTEFP, prud'homes,...). Alors dans ce cas, tu peux avoir intérêt à lui demander la raison de cette venue tardive et saisir le juge si l'abus est avéré.
Je rappelle que les heures de délégation sont prises de préférence sur le temps de travail mais l'employeur ne peut interdire une prise de ces heures en dehors des heures de travail en raison des nécessités du mandat. J'ai dans mon entreprise des elus qui travaillent de nuit ou en équipe, ils prennent donc régulièrement leurs délègations en dehors de leurs heures de travail pour pourvoir plus facilement répondre ou être au contact de leur collègues.
Je rappelle également que l'accès au local CE ne peut être contrôlé, s'il peut y accéder sans entrer dans les locaux cela rend les choses plus délicates...
Si par ailleurs ton élu fracture une porte pour entrer, il tombe sous le coup de la loi (entrée par effraction dans les locaux d'autrui). C'est donc une faute détachable du mandat et le licenciement est envisageable sous reserve de suivre strictement la procédure et d'apporter des preuves formelles et concrètes.
Bon courage
Un élus du personnel disposent effectivement de la liberté d'aller et venir au sein de l'entreprise. Cette liberté doit lui servir à exercer son mandat (representation des salariés, constats divers, information, etc...). Dès lors que des salariés sont présents au travail sur le site concerné, les élus ne peuvent être empéchés de circuler librement.
Dans ta question, c'est "l'ouverture au public" qu'il faut étudier :
l'entreprise à 01h du matin est fermée uniquement au public (visiteur, client,...) mais ouverte à des salariés qui y travaillent ? Dans ce cas, les élus peuvent y venir et ce, sans nécessité d'en informer l'employeur.
Si à 01 h du mat' l'entreprise est fermée à tous (aucune activité professionnelle la nuit, même pas un vigile salarié de l'entreprise) alors il faut se poser la question de l'objet de cette visite nocture d'un élus du personnel... Il faudrait s'assurer que le réglement interieur le l'entreprise interdise strictement toute intrusion dans l'entreprise en dehors de heures d'ouverture (si ce n'est pas le cas fait le selon la procédure des notes de service après consulation du CE et dépot auprès des autorités : DDTEFP, prud'homes,...). Alors dans ce cas, tu peux avoir intérêt à lui demander la raison de cette venue tardive et saisir le juge si l'abus est avéré.
Je rappelle que les heures de délégation sont prises de préférence sur le temps de travail mais l'employeur ne peut interdire une prise de ces heures en dehors des heures de travail en raison des nécessités du mandat. J'ai dans mon entreprise des elus qui travaillent de nuit ou en équipe, ils prennent donc régulièrement leurs délègations en dehors de leurs heures de travail pour pourvoir plus facilement répondre ou être au contact de leur collègues.
Je rappelle également que l'accès au local CE ne peut être contrôlé, s'il peut y accéder sans entrer dans les locaux cela rend les choses plus délicates...
Si par ailleurs ton élu fracture une porte pour entrer, il tombe sous le coup de la loi (entrée par effraction dans les locaux d'autrui). C'est donc une faute détachable du mandat et le licenciement est envisageable sous reserve de suivre strictement la procédure et d'apporter des preuves formelles et concrètes.
Bon courage
bjr
elu dp, ds etmembre chsct, je confirme qun representant du personnel quel qu'il soit peut "circuler librement" durant les heures de délégation mais aussi en dehors de ses heures de travail au sein de l'entreprise ainsi que dans toute entreprise (client) ou se trouve un salarié de son entreprise en poste.
Ces dispositions doivent lui permettre de pouvoir etre en contact avec les salariés.
La seule restriction et celle qui entrainerai un trouble important dans l'execution du travail par le salarié.
L'elu n'a pas a justifier sa présence à l'employeur.
Le fait de s'opposer à cette liberté est constitue un délit d'entrave.
MERCI
elu dp, ds etmembre chsct, je confirme qun representant du personnel quel qu'il soit peut "circuler librement" durant les heures de délégation mais aussi en dehors de ses heures de travail au sein de l'entreprise ainsi que dans toute entreprise (client) ou se trouve un salarié de son entreprise en poste.
Ces dispositions doivent lui permettre de pouvoir etre en contact avec les salariés.
La seule restriction et celle qui entrainerai un trouble important dans l'execution du travail par le salarié.
L'elu n'a pas a justifier sa présence à l'employeur.
Le fait de s'opposer à cette liberté est constitue un délit d'entrave.
MERCI
En fait, en vous écoutant toutes et tous, un délégué syndical a les pleins pouvoirs même si ses intentions sont contre la société.
Bravo
Comment destituer un délégué syndical qui abuse de son pouvoir?
Bravo
Comment destituer un délégué syndical qui abuse de son pouvoir?
Effectivement le fait d'abuser de ses prérogatives de DS peut s'ajouter aux différentes charges qui pèsent sur cette personne, c'est un motif supplémentaire de licenciement...
Voici une question concernant les délégués syndicaux.
un délégué syndical qui est en CDI mais qui ne vient pas travailler dans l'entreprise ne peut être viré mais perçoit quand même un salaire, est ce normal ?
un intermittent qui ne travaille pas plus de 5h par mois dans une entreprise, + 100h (chez je ne sais qui) se fait nommer DS puis DSC et ensuite RS et veut intervenir dans toutes les filiales d'un groupe, est ce normal ?
a quel moment doit-on aussi mettre des limites à certains syndicats quand à la nomination de représentant ou de délégué ?
un délégué syndical qui est en CDI mais qui ne vient pas travailler dans l'entreprise ne peut être viré mais perçoit quand même un salaire, est ce normal ?
un intermittent qui ne travaille pas plus de 5h par mois dans une entreprise, + 100h (chez je ne sais qui) se fait nommer DS puis DSC et ensuite RS et veut intervenir dans toutes les filiales d'un groupe, est ce normal ?
a quel moment doit-on aussi mettre des limites à certains syndicats quand à la nomination de représentant ou de délégué ?
Il faudrait que tu reformules ta question, il n'y a aucune rzaison pour un salarié, ds ou pas soit payé pour ne pas venir travailler, mis àpart un arrangement aecl'employeur. Le ds a des heures de délégation,elles ont un cadre juridique
http://cgtareram.onlc.fr/
http://cgtareram.onlc.fr/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour info, je suis élu dans ma boite DP, DS et CE (secrétaire CE dans le cadre d'une DU: Délégation Unique), au niveau local élu au bureau (administrateur) de l'union locale de mon syndicat, permanencier juridique et défenseur Prud'homal depuis 6 ans passés...Et au niveau Départemental, je suis responsable du comité Droit liberté et Actions Juridiques..
Je pense, sans me vanter, maîtriser quelque peu le CdT et autre NCPC ou Lamy Social ainsi que différentes conventions collectives..mais je ne n'hésite pas a continuer de me former dès que l'occasion se présente (surtout depuis la mise en place de la version "simplifiée", le mot me fait rire, du CdT..^^)
un délégué syndical peut se rendre dans son entreprise même si il ne travaille pas ce jour là,il a toute liberté pour aller et venir dans son entreprise quand bon lui semble.
Evidement,si l'entreprise est fermée,c'est à dire qu'il n'y a personne qui y travaille(par exemple le week-end),à moins d'avoir la clé pour y pénétrer qui lui aurait été remise par un dirigeant,il ne peut pas entrer cela va de soi!!