heures de délégation Résolu

Question

Bonjour,
Est ce qu'un DS a le droit de prendre ses heures de délégations à 01h du matin et entrer par infraction sur un site fermé aux public de 18h à 06h. Merci

PIOU · Accepted Answer

Cher délégué syndical vous devriez vite faire vos stage de formation sur les0,08 de votre entreprise pour vous mettre en lumiere un délégué (ds dp ce chsct) peut se rendre sur tous lieu de travail il a libre accés sauf qu il ne doit pas déranger l organisation du travail du salarié rencontré allez mes chers confreres tous a votre code du travail et convention collectives.

PIOU DE MARSEILLE

Spirit18 · Answer

Bien sur que non..Les heures de délégations sont prisent pendant les heures d'ouverture de l'entreprise...

Spirit18 · Answer

Euh, là je suis embêté, étant moi-même DS et DP cela m'ennuie de flinguer un "collègue". Mais dans ton cas il me semble que cette personne abuse de ses prérogatives. Pour lui infliger une sanction, il te faut des preuves de cette intrusion...une plainte pour effraction a été déposée?

Spirit18 · Answer

Effectivement le fait d'abuser de ses prérogatives de DS peut s'ajouter aux différentes charges qui pèsent sur cette personne, c'est un motif supplémentaire de licenciement...

gonie · Answer

bonjour a toi,
déja d'une un élus a droit d'allez ou bien bon lui semble dans l'entreprise pour y rencontrer les salariées sans bien entendu le deranger il faut lire les texte de loi avant de poser une question comme cela,tu serait pas plutot vouloir descendre l'élus?

MASS · Answer

Bonjour,

Un élus du personnel disposent effectivement de la liberté d'aller et venir au sein de l'entreprise. Cette liberté doit lui servir à exercer son mandat (representation des salariés, constats divers, information, etc...). Dès lors que des salariés sont présents au travail sur le site concerné, les élus ne peuvent être empéchés de circuler librement.

Dans ta question, c'est "l'ouverture au public" qu'il faut étudier : 

l'entreprise à 01h du matin est fermée uniquement au public (visiteur, client,...) mais ouverte à des salariés qui y travaillent ? Dans ce cas, les élus peuvent y venir et ce, sans nécessité d'en informer l'employeur.

Si à 01 h du mat'  l'entreprise est fermée à tous (aucune activité professionnelle la nuit, même pas un vigile salarié de l'entreprise) alors il faut se poser la question de l'objet de cette visite nocture d'un élus du personnel... Il faudrait s'assurer que le réglement interieur le l'entreprise interdise strictement toute intrusion dans l'entreprise en dehors de heures d'ouverture (si ce n'est pas le cas fait le selon la procédure des notes de service après consulation du CE et dépot auprès des autorités : DDTEFP, prud'homes,...). Alors dans ce cas, tu peux avoir intérêt à lui demander la raison de cette venue tardive et saisir le juge si l'abus est avéré.

Je rappelle que les heures de délégation sont prises de préférence sur le temps de travail mais l'employeur ne peut interdire une prise de ces heures en dehors des heures de travail en raison des nécessités du mandat. J'ai dans mon entreprise des elus qui travaillent de nuit ou en équipe, ils prennent donc régulièrement leurs délègations en dehors de leurs heures de travail pour pourvoir plus facilement répondre ou être au contact de leur collègues. 
Je rappelle également que l'accès au local CE  ne peut être contrôlé, s'il peut y accéder sans entrer dans les locaux cela rend les choses plus délicates...

Si par ailleurs ton élu fracture une porte pour entrer, il tombe sous le coup de la loi (entrée par effraction dans les locaux d'autrui). C'est donc une faute détachable du mandat et le licenciement est envisageable sous reserve de suivre strictement la procédure et d'apporter des preuves formelles et concrètes.
Bon courage

cedric037 · Answer

bjr
elu dp, ds etmembre chsct, je confirme qun representant du personnel quel qu'il soit peut "circuler librement" durant les heures de délégation mais aussi en dehors de ses heures de travail au sein de l'entreprise ainsi que dans toute entreprise (client) ou se trouve un salarié de son entreprise en poste.

  Ces dispositions doivent lui permettre de pouvoir etre en contact avec les salariés.
  La seule restriction et celle qui entrainerai un trouble important dans l'execution du travail par le salarié.
  L'elu n'a pas a justifier sa présence à l'employeur.
  Le fait de s'opposer à cette liberté est constitue un délit d'entrave.

  MERCI

dav · Answer

biensur il peut il a toute autorite pour controler  si tous se passe bien

cgtescat · Answer

On n'est pas dans le cadre du droit du travail
http://cgtareram.onlc.fr/

sasha · Answer

En fait, en vous écoutant toutes et tous, un délégué syndical a les pleins pouvoirs même si ses intentions sont contre la société.
Bravo
Comment destituer un délégué syndical qui abuse de son pouvoir?

Heures de délégation

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