Préavis pour un mécanicien
David
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13 août 2008 à 11:11
MARCOTXO Messages postés 307 Date d'inscription vendredi 9 décembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2009 - 13 août 2008 à 11:45
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MARCOTXO
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13 août 2008 à 11:45
13 août 2008 à 11:45
Bonjour,
Sauf faute grave ou lourde, un préavis doit être observé d’une durée au moins égale à :
- un mois, si l’ancienneté du salarié est comprise entre 6 mois et 2 ans,
- deux mois, pour une ancienneté de 2 années ou plus. Le préavis débute le jour de la première présentation de la lettre de notification, que le salarié en accuse réception ou non.
La convention collective peut prévoir des dispositions plus avantageuses (ce n'est pas le cas ici)
Pendant le préavis, le salarié continue de :
- travailler normalement ;
- percevoir la rémunération habituelle.
Mais l’employeur peut toujours dispenser le salarié d’exécuter - totalement ou partiellement - le préavis. Précisée par écrit, cette dispense :
- n’avance pas la date de rupture du contrat de travail ;
- est sans incidence sur l’indemnité compensatrice de préavis qui doit être versée.
- Sauf en cas de congés payés, d’accident du travail en cours de préavis ou de congé de maternité ou d’adoption, l’absence du salarié ne prolonge pas le préavis.
- La durée du préavis entre dans le calcul des congés payés.
Envoie une LR à ton patron en demandant le paiement d'un mois de préavis de +. Je crois qu'il n'a aucun intérêt à aller devant le Conseil de Prud'hommes. Sinon, assigne en référés. (procédure rapide) Ta prise en charge par les ASSEDIC sera décalée d'autant si tu touches un mois de préavis de +, il faut le savoir. S'ils t'ont déjà payé cette période, ils te demanderont de rembourser lorsqu'ils auront connaissance du jugement (et ils l'auront !)
Sauf faute grave ou lourde, un préavis doit être observé d’une durée au moins égale à :
- un mois, si l’ancienneté du salarié est comprise entre 6 mois et 2 ans,
- deux mois, pour une ancienneté de 2 années ou plus. Le préavis débute le jour de la première présentation de la lettre de notification, que le salarié en accuse réception ou non.
La convention collective peut prévoir des dispositions plus avantageuses (ce n'est pas le cas ici)
Pendant le préavis, le salarié continue de :
- travailler normalement ;
- percevoir la rémunération habituelle.
Mais l’employeur peut toujours dispenser le salarié d’exécuter - totalement ou partiellement - le préavis. Précisée par écrit, cette dispense :
- n’avance pas la date de rupture du contrat de travail ;
- est sans incidence sur l’indemnité compensatrice de préavis qui doit être versée.
- Sauf en cas de congés payés, d’accident du travail en cours de préavis ou de congé de maternité ou d’adoption, l’absence du salarié ne prolonge pas le préavis.
- La durée du préavis entre dans le calcul des congés payés.
Envoie une LR à ton patron en demandant le paiement d'un mois de préavis de +. Je crois qu'il n'a aucun intérêt à aller devant le Conseil de Prud'hommes. Sinon, assigne en référés. (procédure rapide) Ta prise en charge par les ASSEDIC sera décalée d'autant si tu touches un mois de préavis de +, il faut le savoir. S'ils t'ont déjà payé cette période, ils te demanderont de rembourser lorsqu'ils auront connaissance du jugement (et ils l'auront !)
La législation juridique et financière évolue en permanence...