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2 réponses
A ma connaissance non sauf accord du bailleur
toutefois les baux peuvent prévoir qu'ils sont cessibles, mais dans ce cas celà doit être écrit au départ
toutefois les baux peuvent prévoir qu'ils sont cessibles, mais dans ce cas celà doit être écrit au départ
Bonjour,
Il me semble, malgré tout,
Que la cession est possible en respectant les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et seulement entre parents et à titre purement gratuit.
Elle est enregistrée au droit fixe.
En dehors de cette dérogation au bénéfice de membre de la famille, le principe est l'interdiction de la cession du droit au bail en matière rural, contrairement à un bail commercial.
Cordialement,
Il me semble, malgré tout,
Que la cession est possible en respectant les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et seulement entre parents et à titre purement gratuit.
Elle est enregistrée au droit fixe.
En dehors de cette dérogation au bénéfice de membre de la famille, le principe est l'interdiction de la cession du droit au bail en matière rural, contrairement à un bail commercial.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...