Compteur d'eau : annulation vente

talisman2 - 7 août 2008 à 13:18
 Utilisateur anonyme - 7 août 2008 à 14:01
Bonjour,
J'ai acheté il y a un mois un logement, situé au 1er étage d'un immeuble divisé en 2 lots, refaits à neuf par le vendeur. Auparavant le haut était loué et le propriétaire de l'immeuble (mon vendeur) occupe le bas.
Les 2 logements sont alimentés par un seul compteur d'eau. Lors des visites, on m'a dit qu'il n'y aurait pas de problème pour les factures puisque l'appartement disposait d'un divisionnaire. Lors de la signature du compromis et celle de l'acte authentique, le notaire a demandé s'il y avait bien un divisionnaire et m'a dit lors du compromis qu'il me conseillait de poser un compteur perso. L'expert qui a vérifié la conformité du logement aux normes d'habitabilité et le géométre qui a procédé à la division de l'immeuble en 2 lots et qui a vérifié la conformité des travaux faits par le vendeur n'ont rien dit à ce sujet.
Or, après contact avec le syndicat des eaux, il n'est pas préférable mais obligatoire que j'en pose un (à 1550 euros !). En plus le seul moyen de le raccorder ensuite à mon logement est de faire passer la conduite par le logement de mon vendeur via une gaine technique qui serait installée dans son salon.
Mais que faire s'il s'y oppose ?
Le syndicat des eaux me dit que c'est un motif d'annulation de vente, est-ce le cas ?
Pour info, dans l'acte authentique, un article stipule que je prends le bien "en l'état, sans garantie pour quelque cause que ce soit et notamment l'état des bâtiments, du sol, du sous-sol, des vices mêmes cachés, de vestuté, sauf dispositions législatives ou réglementations contraires analysées le cas échéant aux présentes".
Question : Vendre un logement ne disposant pas d'un accès à l'eau courante est-il contraire à la loi ?
Merci de votre réponse.
RQ : j'ai posté le même message par erreur à titre de réponse, ne soyez pas surpris de me relire.

1 réponse

Utilisateur anonyme
7 août 2008 à 14:01
Bonjour,

Il n'est pas nécessaire de tergiverser longtemps.

Un bien immobilier mis en vente avec la réputation dêtre un logement habitable doit comporter tous les éléments de conforts aux normes en vigueur exigibles à ce jour.

Ci ce dernier ne compotrte pas une arrivée d'eau potable avec un compteur individuel, il n'est pas habitable.

sauf dispositions législatives ou réglementations contraires analysées le cas échéant aux présentes

Alors défendez-vous, ce logement n'est pas aux normes d'habitabilité comme l'exige la législation.
6