Explusion
bobby64
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samedi 1 mars 2008
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20 août 2010
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7 août 2008 à 12:43
Utilisateur anonyme - 7 août 2008 à 13:05
Utilisateur anonyme - 7 août 2008 à 13:05
1 réponse
Utilisateur anonyme
7 août 2008 à 13:05
7 août 2008 à 13:05
Salut,
Tu as un mois pour faire appel si le jugement a été signifié en Tribunal d'instance et 15 jours s'il a été en référé!
Si tu n'as pas les moyens pour prendre un avocat, tu peux faire une demande d'aide juridictionnelle auprès du tribunal ...
Mais regarde dans ce lien tu trouveras des infos qui j'espère te seront utiles :
http://asso.francenet.fr/cdsl/expuls.htm
Bon courage
Tu as un mois pour faire appel si le jugement a été signifié en Tribunal d'instance et 15 jours s'il a été en référé!
Si tu n'as pas les moyens pour prendre un avocat, tu peux faire une demande d'aide juridictionnelle auprès du tribunal ...
Mais regarde dans ce lien tu trouveras des infos qui j'espère te seront utiles :
http://asso.francenet.fr/cdsl/expuls.htm
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...