Explusion
bobby64
Messages postés
22
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
svp je suis expluse de mon f1 apartrement voudret savoir mes droit je doit sortir le 1/10/2008
svp je suis expluse de mon f1 apartrement voudret savoir mes droit je doit sortir le 1/10/2008
1 réponse
-
Salut,
Tu as un mois pour faire appel si le jugement a été signifié en Tribunal d'instance et 15 jours s'il a été en référé!
Si tu n'as pas les moyens pour prendre un avocat, tu peux faire une demande d'aide juridictionnelle auprès du tribunal ...
Mais regarde dans ce lien tu trouveras des infos qui j'espère te seront utiles :
http://asso.francenet.fr/cdsl/expuls.htm
Bon courage