Explusion

bobby64 Messages postés 22 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
svp je suis expluse de mon f1 apartrement voudret savoir mes droit je doit sortir le 1/10/2008

1 réponse

Utilisateur anonyme
 
Salut,

Tu as un mois pour faire appel si le jugement a été signifié en Tribunal d'instance et 15 jours s'il a été en référé!

Si tu n'as pas les moyens pour prendre un avocat, tu peux faire une demande d'aide juridictionnelle auprès du tribunal ...

Mais regarde dans ce lien tu trouveras des infos qui j'espère te seront utiles :

http://asso.francenet.fr/cdsl/expuls.htm

Bon courage
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