Contrat de mariage
Fabio
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sam -
sam -
Bonjour,
pourriez-vous m´indiquer l´aticle (ou les articles) du code civil français concernant le contrat de mariage?
Mon épouse est française, moi je suis brésilien et nous nous sommes mariés en France sans contrat de mariage. J´aurrai besoin d´indiquer au près du notaire ici au Brésil les articles et si possible aussi le texte concernatn cela.
Cordialement.
Fábio.
pourriez-vous m´indiquer l´aticle (ou les articles) du code civil français concernant le contrat de mariage?
Mon épouse est française, moi je suis brésilien et nous nous sommes mariés en France sans contrat de mariage. J´aurrai besoin d´indiquer au près du notaire ici au Brésil les articles et si possible aussi le texte concernatn cela.
Cordialement.
Fábio.
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1 réponse
Si vous êtes mariés sans contrat : vous êtes sous le régime de la communauté réduit aux acquêts (voir les textes se rapportant à cette formule).
Ceci signifie que tout bien acheté après le mariage est mis dans la communauté de bien (indivision). Tout bien acheté avant reste la propriété de celui qui l'avait acheté. Ceci signifie aussi que les rentrées d'argent (salaires et autres) sont un bien commun. Mais il est possible avec accord écrit des deux partenaires de changer de contrat.
A+
Ceci signifie que tout bien acheté après le mariage est mis dans la communauté de bien (indivision). Tout bien acheté avant reste la propriété de celui qui l'avait acheté. Ceci signifie aussi que les rentrées d'argent (salaires et autres) sont un bien commun. Mais il est possible avec accord écrit des deux partenaires de changer de contrat.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est tout bon, avant le mariage sans contrat, chacun garde ses propres biens ; durant le mariage, revenus et dépenses sont réputés commun ( et à liquider devant notaire en cas de séparation ) sauf les héritages, qui restent un bien propre au conjoint qui en aurait bénéficié pendant le mariage .
Je suis presque sûre que le notaire brésilien peut facilement trouver ces conventions françaises .
Par contre, changer de régime matrimonial ne peut se faire par accord amiable écrit : l'intervention d'un notaire est obligatoire .
Bonne journée .