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1 réponse
Bonjour,
Le droit du travail indique que l'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation ASSEDIC qui empêche le salarié de faire valoir ses droits auprès de l'assurance chômage expose l'employeur à se voir condamner à indemniser l'intéressé du préjudice subi (cass.soc. 16 juillet 1997).
De plus, concernant le certificat de travail, en cas d'inobservation de cette formalité, l'employeur est passible de sanctions pénales. Le défaut de délivrance, la délivrance tardive ou la remise d'un certificat de travail défectueux peuvent donner lieu à des dommages-intérêts au profit du salarié si celui-ci justifie d'un préjudice en rapport avec cette circonstance.
Par exemple, les ASSEDIC refusent votre inscription ou votre nouvel employeur ne peut pas vous embaucher sans votre dernier certificat de travail pour prouver votre expérience ....
Cordialement
Nath
Le droit du travail indique que l'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation ASSEDIC qui empêche le salarié de faire valoir ses droits auprès de l'assurance chômage expose l'employeur à se voir condamner à indemniser l'intéressé du préjudice subi (cass.soc. 16 juillet 1997).
De plus, concernant le certificat de travail, en cas d'inobservation de cette formalité, l'employeur est passible de sanctions pénales. Le défaut de délivrance, la délivrance tardive ou la remise d'un certificat de travail défectueux peuvent donner lieu à des dommages-intérêts au profit du salarié si celui-ci justifie d'un préjudice en rapport avec cette circonstance.
Par exemple, les ASSEDIC refusent votre inscription ou votre nouvel employeur ne peut pas vous embaucher sans votre dernier certificat de travail pour prouver votre expérience ....
Cordialement
Nath
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 août 2008 à 23:39
Merci,
Carà
6 août 2008 à 23:48
Le solde de tout compte est établi à partir du moment où l'employeur a établi la dernière fiche de paie. De plus, maintenant le solde de tout compte a une valeur juridique. A partir du moment où vous l'avez signé, vous avez que 6 mois pour le contester devant les tribunaux.
Le solde de tout compte doit être remis au moment du départ du salarié. A la rigueur, on peut tolérer à la fin du mois mais pas plus.
Cordialement
nath
6 août 2008 à 23:52
J'ai donc bien raison de contacter l'inspection du travail et d'envoyer un courrier A/R à mon ex employeur.
Suis je garantie à 100% de récupérer mon solde de tout compte ?
Il y a vraimont des escrocs sur terre...