Délai de prescription ... Signaler soleil - Dernière réponse le 5 août 2008 1 réponse Bonjour, quel est le délai de prescription pour fraude ? merci de votre réponse 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler NICOLAS Bonjour. Prescription trentenaire, donc 30ans! Discussions similaires chèque toujours pas crédité sur mon compte banque postale lucinda Quel délai pour encaisser un chèque à La Banque Postale ? Bcb94 Attendre 21 jours pour recevoir un chèque déposé magali84 prescription pour une construction illégale vulcain Arbres et prescription trentenaire Kezakou Sujet Précédent Sujet Suivant