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1 réponse
Bonsoir,
Et non ! Il n'y a pas de limites prévues quant aux propositions de rectifications effectuées par l'administration fiscale.
Celle-ci peut tout à fait effectuer des rehaussements sur plusieurs années consécutives et même sur la même année de revenu si le point de contrôle n'a pas été precedemment abordé.
En revanche, j'attire votre attention sur le fait qu'en cas de manquements répétés, l'administration fiscale a la possibilité de motiver lors de sa proposition de rectification des pénalités de 40 % prévues en cas de "manquement délibéré" (art. 1729 CGI).
Je vous conseille donc d'être très diligent à l'avenir quant à vos déclarations.
Et non ! Il n'y a pas de limites prévues quant aux propositions de rectifications effectuées par l'administration fiscale.
Celle-ci peut tout à fait effectuer des rehaussements sur plusieurs années consécutives et même sur la même année de revenu si le point de contrôle n'a pas été precedemment abordé.
En revanche, j'attire votre attention sur le fait qu'en cas de manquements répétés, l'administration fiscale a la possibilité de motiver lors de sa proposition de rectification des pénalités de 40 % prévues en cas de "manquement délibéré" (art. 1729 CGI).
Je vous conseille donc d'être très diligent à l'avenir quant à vos déclarations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 août 2008 à 23:43
Si vous avez ce type de procédure enclenché c'est tout simplement parce que vous avez déjà probablement du vous faire redresser sur le même motif.