Délai légal pour résiliation d'une location

papoum -
Utilisateur anonyme - 2 août 2008 à 15:56

Bonjour, Pouvez vous m'indiquer si la durée légal de préavis pour quitter un logement pour raison personnels est toujours de trois mois,. Ou si le délai à été réduit à 2 mois Merci

A voir également:

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Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme

Bonjour,

Voyez l'article 15 de cette loi en cliquant ici: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-06/

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