Délai légal pour résiliation d'une location
Bonjour, Pouvez vous m'indiquer si la durée légal de préavis pour quitter un logement pour raison personnels est toujours de trois mois,. Ou si le délai à été réduit à 2 mois Merci
1 réponse
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Bonjour,
Voyez l'article 15 de cette loi en cliquant ici: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-06/
La législation juridique et financière évolue en permanence...