contestation etat des lieux sortant Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
je voudrais savoir s'il exicte un delais pour contester un etat des lieux sortant aprés l'avoir signé ? mon frere a quitté son appatement à la mi-avril , son agence lui reclame des frais de reparations , n'est-il pas trop tard pour contester ?
merçi pour votre réponse car je ne sais pas comment l'aider .

Paul-Bernard · Accepted Answer

Bonjour à tous.

ATTENTION : la réponse de johann est fausse, et peut induire gravement en erreur ceux qui risquent de s'y référer !
Au § 3, johann écrit: " 3° le montant des travaux de renovation est deduis de la caution, si la caution est inferieur, le delta est a la charge du proprio ".
Cela est faux : le montant des réparations est déduit du dépôt de garantie, et si le montant des réparations est supérieur à celui du dépôt de garantie, le solde de ce montant sera réclamé au locataire qui devra s'en acquitter (sous réserve bien sûr que ces réparations soient justifiées par la différence entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie).

Cordialement.

johann · Answer

bonjour,

ce qu'il faut savoir c'est que la presence du locataire est demandé afin de verifier que l'etat REEL de l'appartement est bien transcrit sur l'EDL.

maintenant, il n'y a reparation que dans un seul cas: l'EDL de sorti est different de l'EDL d'entrée 

avant de partir, bien souvent les locataires refont un peut de peinture ou autre pour ne avoir de surprise. 

dans votre cas:

 1° verifier l'EDL d'entree et l'EDL de sortie pour savoir ce qu'il y a à refaire.
2° négocier avec l'agence pour refaire vous même car souvent il y a des accords avec des artisants......
3° le montant des travaux de renovation est deduis de la caution, si la caution est inferieur, le delta est a la charge du proprio

malheureusement, on ne peux pas revenir sur un EDL qui a été signé

bon courage

cg25 · Answer

Si la contestation est justifiée, votre frêre peut saisir l'aide des conciliateurs de justice (service gratuit bien souvent communal - pour coordonnées : renseignement à l'ADIL ) : je ne crois pas qu'il y ait un délai pour le faire puisqu'ensuite si la conciliation n'a pas aboutie pas sur un accord, il y aura ouverture d'une procédure.

Mais attention si votre frêre a signé l'état des lieux de sortie ou si celui-ci a été établi par un huissier, il sera très difficile de le remettre en cause. La contestation ne pourra porter que sur les montants des frais réclamés à votre frêre et sur les justificatifs à l'appui.

Cdlt

Contestation etat des lieux sortant

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