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4 réponses
Bonjour,
Tout à fait envisageable et même fortement conseillé ! Rendez-vous au tribunal d'instance du domicile de votre père pour la mise en place d'une procédure de tutelle. Une fois cette tutelle en place (quelques mois seront nécessaires), rendez-vous chez un notaire pour la vente des biens et le placement des fonds (après autorisations du juge des tutelles une nouvelle fois).
Bon courage
Tout à fait envisageable et même fortement conseillé ! Rendez-vous au tribunal d'instance du domicile de votre père pour la mise en place d'une procédure de tutelle. Une fois cette tutelle en place (quelques mois seront nécessaires), rendez-vous chez un notaire pour la vente des biens et le placement des fonds (après autorisations du juge des tutelles une nouvelle fois).
Bon courage
bonjour,
mon fils a signé une promesse synallagmatique de vente courant le mois de juin dans l'intention d'acheter une maison. La propriétaire, souffrant de la maladie d'azahmer ne peut éffectuer l'acte. Ses enfants ont fait une demande sous tutelle. J'aimerais savoir si , en attente de la mise sous tutelle, la vente peut avoir lieu?.
Si l'acte ne peut pas se faire durant cette période, combien de temps faudrait-il attentre et a-t-il le droit de renoncer si le temps est trop long? car lui même a lancé toutes les démarches le concernant (surtout bancaire).
Merci de répondre assez rapidement.
mon fils a signé une promesse synallagmatique de vente courant le mois de juin dans l'intention d'acheter une maison. La propriétaire, souffrant de la maladie d'azahmer ne peut éffectuer l'acte. Ses enfants ont fait une demande sous tutelle. J'aimerais savoir si , en attente de la mise sous tutelle, la vente peut avoir lieu?.
Si l'acte ne peut pas se faire durant cette période, combien de temps faudrait-il attentre et a-t-il le droit de renoncer si le temps est trop long? car lui même a lancé toutes les démarches le concernant (surtout bancaire).
Merci de répondre assez rapidement.
Petit-Pierre
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24 août 2008 à 21:17
24 août 2008 à 21:17
Marie,
une décision de mise sous tutelle peut prendre entre 3 mois et un an environ.
Ceci dans la majorité des cas.
Une fois le tuteur désigné, (ou l'organisme de tutelle, ou la société gérante de tutelle),
la demande d'autorisation de vente du bien doit être faite au Juge des Tutelles.
Compter minimum trois mois pour recevoir son accord, ou son refus.
Cordialement.
Petit-Pierre
une décision de mise sous tutelle peut prendre entre 3 mois et un an environ.
Ceci dans la majorité des cas.
Une fois le tuteur désigné, (ou l'organisme de tutelle, ou la société gérante de tutelle),
la demande d'autorisation de vente du bien doit être faite au Juge des Tutelles.
Compter minimum trois mois pour recevoir son accord, ou son refus.
Cordialement.
Petit-Pierre
bonjour
nous avons signé un compromis de vente pour un appartement loué (le bail termine en 2010 et nous envisageons d'y habiter)
et voilà que l'agent immo nous informe que la proprio, une vieille dame, fait l'objet d'une demande de mise sous tutelle
elle était déjà représentée par son fils qui avait une procuration depuis 4 ans pour s'occuper de ses affaires, et c'est lui qui d'un coup lance une requête de mise sous tutelle
mais cela tombe en plein milieu de notre transaction et de celle des autres personnes achetant dans l'immeuble
on a donc appris que notre signature de vente allait être retardée
mais on se demande de combien ?
on a vu que le juge peut mettre un an pour ordonner la mise sous tutelle !
et si jamais le délai est trop long et qu'on veut se rétracter, est ce qu'on perd les 5% versés le jour de la signature du compromis ?
et est ce qu'on devra 10% de la vente au vendeur ?
merci pour vos réponses
nous avons signé un compromis de vente pour un appartement loué (le bail termine en 2010 et nous envisageons d'y habiter)
et voilà que l'agent immo nous informe que la proprio, une vieille dame, fait l'objet d'une demande de mise sous tutelle
elle était déjà représentée par son fils qui avait une procuration depuis 4 ans pour s'occuper de ses affaires, et c'est lui qui d'un coup lance une requête de mise sous tutelle
mais cela tombe en plein milieu de notre transaction et de celle des autres personnes achetant dans l'immeuble
on a donc appris que notre signature de vente allait être retardée
mais on se demande de combien ?
on a vu que le juge peut mettre un an pour ordonner la mise sous tutelle !
et si jamais le délai est trop long et qu'on veut se rétracter, est ce qu'on perd les 5% versés le jour de la signature du compromis ?
et est ce qu'on devra 10% de la vente au vendeur ?
merci pour vos réponses
Bonjour,
Votre agent a normalement une obligation d'information ainsi que le vendeur au jour de la signature du compromis. Il sera difficile d'engager la responsabilité de l'agent qui ne semblait pas au courant de la démarche de mise sous protection du vendeur. Quant au fils, qui représentait la vieille dame au moment de la signature, je pense qu'il a du en cours de route se rendre compte que la validité des actes de vente risquait d'être remise en cause si la veille dame n'avait manifestement plus toute sa tête, et qu'il a entrepris la mise sous protection sur les conseils de son notaire. Une procuration bancaire pour s'occuper des affaires n'autorise pas la représentation à l'acte de vente. La vieille dame aurait dû signer les actes de vente chez son notaire, et n'est peut être pas en mesure de le faire. Il vaut mieux une vente retardée qu'une vente annulée. Quant aux délais de mise sous protection si son fils obtient rapidement l'expertise médicale, et rédige correctement sa demande au procureur s'il n'y a pas de conflit de famille, ni d'autres enfants et qu'il demande à être désigné tuteur, cela peut être très rapide entre 1 à 3 mois. Voilà bon courage.
Votre agent a normalement une obligation d'information ainsi que le vendeur au jour de la signature du compromis. Il sera difficile d'engager la responsabilité de l'agent qui ne semblait pas au courant de la démarche de mise sous protection du vendeur. Quant au fils, qui représentait la vieille dame au moment de la signature, je pense qu'il a du en cours de route se rendre compte que la validité des actes de vente risquait d'être remise en cause si la veille dame n'avait manifestement plus toute sa tête, et qu'il a entrepris la mise sous protection sur les conseils de son notaire. Une procuration bancaire pour s'occuper des affaires n'autorise pas la représentation à l'acte de vente. La vieille dame aurait dû signer les actes de vente chez son notaire, et n'est peut être pas en mesure de le faire. Il vaut mieux une vente retardée qu'une vente annulée. Quant aux délais de mise sous protection si son fils obtient rapidement l'expertise médicale, et rédige correctement sa demande au procureur s'il n'y a pas de conflit de famille, ni d'autres enfants et qu'il demande à être désigné tuteur, cela peut être très rapide entre 1 à 3 mois. Voilà bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...