A voir également:
- Heritage
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Attribution préférentielle et partage de l'héritage - Guide
- Calcul héritage algérie ✓ - Forum Donation-Succession
- Aah et héritage forum - Forum Donation-Succession
- Transfert héritage maroc france - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour Marie,
Cela est parfaitement impossible.
Au vu de ce que vous écrivez, il est probable qu'ils aient modifié leur contrat de mariage en optant pour la communauté universelle avec clause d'atribution intégrale, contrat qui doit toutefois obtenir l'agrément des héritiers (en l'occurence, vous, vos frère(s) et soeur(s) éventuel(s) ainsi que les enfants du premier lit de votre père), puisque cette procédure doit passer par le Tribunal.
Si ce contrat est accepté par toutes les parties, il faut savoir que la principale incidence de ce contrat de mariage est qu'au premier décès, il n'y aura pas d'ouverture de succession, celle-ci étant ouverte au second décès.
A ce moment là, les héritiers réservataires que sont les enfants percevront leurs droits, s'il reste quelque chose, bien sûr !!
Mais je vousle rappelle, cette procédure doit rencontrer l'accord des héritiers : vous pouvez donc vous y opposer.
Cordialement,
Gresham.
Cela est parfaitement impossible.
Au vu de ce que vous écrivez, il est probable qu'ils aient modifié leur contrat de mariage en optant pour la communauté universelle avec clause d'atribution intégrale, contrat qui doit toutefois obtenir l'agrément des héritiers (en l'occurence, vous, vos frère(s) et soeur(s) éventuel(s) ainsi que les enfants du premier lit de votre père), puisque cette procédure doit passer par le Tribunal.
Si ce contrat est accepté par toutes les parties, il faut savoir que la principale incidence de ce contrat de mariage est qu'au premier décès, il n'y aura pas d'ouverture de succession, celle-ci étant ouverte au second décès.
A ce moment là, les héritiers réservataires que sont les enfants percevront leurs droits, s'il reste quelque chose, bien sûr !!
Mais je vousle rappelle, cette procédure doit rencontrer l'accord des héritiers : vous pouvez donc vous y opposer.
Cordialement,
Gresham.
La législation juridique et financière évolue en permanence...