Refus de testament
lougarie
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lougarie -
lougarie -
Bonjour,
Est ce qu'une personne qui va heriter d'une personne autre que sa famille peut refuser le testament pour en faire profiter son enfant unique. (afin de payer uniquement les 60 % et ?nomiser les 20 % entre mere fils).
De combien est l'abbattement ?
Et enfin comment estime t-on les biens immobilier de cette personne ?
Merci
Est ce qu'une personne qui va heriter d'une personne autre que sa famille peut refuser le testament pour en faire profiter son enfant unique. (afin de payer uniquement les 60 % et ?nomiser les 20 % entre mere fils).
De combien est l'abbattement ?
Et enfin comment estime t-on les biens immobilier de cette personne ?
Merci
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3 réponses
Il faut refuser l'héritage, y renoncer et surtout, ne nommer personne à la place ( sinon boujour la cascade de droits en plus ). Dans ce cas, les héritiers réservataires ou autres reprennent automatiquement cet héritage.
Pour plus de précision, voyez un notaire.
CDT
Pour plus de précision, voyez un notaire.
CDT
Bonjour,
Il est toujours possible de renoncer à une succession (jamais d'avance du vivant de la personne intéressée) ou de renoncer au bénéfice d'un legs.
Mais attention, fiscalement, les droits de succession, seront calculés au même taux que le bénéficiaire du legs, ce qui signifie qu'un legs à une personne extérieure de la famille sera calculé au taux de 60%, les héritiers devront acquittés le même montant.
Il y a un registre au greffe du tribunal de grande instance du domicile du défunt, pour enregistrer cette renonciation éventuelle.
Avant de faire quoi ce soit, il est plus judicieux d'en parler avec votre notaire, notamment au sujet de l'incidence fiscale,
Il est toujours possible de renoncer à une succession (jamais d'avance du vivant de la personne intéressée) ou de renoncer au bénéfice d'un legs.
Mais attention, fiscalement, les droits de succession, seront calculés au même taux que le bénéficiaire du legs, ce qui signifie qu'un legs à une personne extérieure de la famille sera calculé au taux de 60%, les héritiers devront acquittés le même montant.
Il y a un registre au greffe du tribunal de grande instance du domicile du défunt, pour enregistrer cette renonciation éventuelle.
Avant de faire quoi ce soit, il est plus judicieux d'en parler avec votre notaire, notamment au sujet de l'incidence fiscale,
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