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6 réponses
Bonjour,
L'article L 315.3 du code de l'urbanisme est abrogé depuis la réforme du 01/10/2007.
Sa rédaction est toutefois reprise par le nouvel article L 442.10 du même code.
Les statuts de l'assocation syndicale sont des règles de droit privé.
Un modificatif de lotissement doit respecter des règles de droit public celles de l'article L 442.10.
L'ensemble des allotis doit être informé.
Pour que le modificiatif soit approuvé, il faut outre l'information de tous les allotis,
l'accord éventuel du lotisseur,
l'avis de l'autorité compétente pour délivrer le modificatif
et respecter la règle des 2/3 - 3/4 ou 3/4 2/3 (là il est vérifié le nombre d'allotis d'accord avec le modificatif présenté; la majorité à obtenir doit respecter la règle des 2/3 3/4 ou 3/4 2/3).
Il y donc un décompte du nombre d'allotis d'accord (sur les 12 lots de votre lotissement) il faut soit les 2/3 d'accord soit les 3/4 d'accord)
Et il y a en plus le décompte de la superficie de terrains qu'ils détiennent : on ajoute la superficie de leur lot.
La surface totale obtenue doit respecter soit les 3/4 soit les 2/3 de la surface globale du lotissement
Même si tous les allotis ont indiqué avoir bien été informés, il faut que les autres conditions soit encore respectées pour que le modificatif puisse être délivré.
L'article L 315.3 du code de l'urbanisme est abrogé depuis la réforme du 01/10/2007.
Sa rédaction est toutefois reprise par le nouvel article L 442.10 du même code.
Les statuts de l'assocation syndicale sont des règles de droit privé.
Un modificatif de lotissement doit respecter des règles de droit public celles de l'article L 442.10.
L'ensemble des allotis doit être informé.
Pour que le modificiatif soit approuvé, il faut outre l'information de tous les allotis,
l'accord éventuel du lotisseur,
l'avis de l'autorité compétente pour délivrer le modificatif
et respecter la règle des 2/3 - 3/4 ou 3/4 2/3 (là il est vérifié le nombre d'allotis d'accord avec le modificatif présenté; la majorité à obtenir doit respecter la règle des 2/3 3/4 ou 3/4 2/3).
Il y donc un décompte du nombre d'allotis d'accord (sur les 12 lots de votre lotissement) il faut soit les 2/3 d'accord soit les 3/4 d'accord)
Et il y a en plus le décompte de la superficie de terrains qu'ils détiennent : on ajoute la superficie de leur lot.
La surface totale obtenue doit respecter soit les 3/4 soit les 2/3 de la surface globale du lotissement
Même si tous les allotis ont indiqué avoir bien été informés, il faut que les autres conditions soit encore respectées pour que le modificatif puisse être délivré.
4 oct. 2008 à 17:55
Pourriez-vous préciser votre réponse sur les points suivants :
- vous mentionnez l'accord éventuel du lotisseur, est'il nécessaire qu'il soit positif? en cas de négation que se passe t'il?
- quelle est l'autorité compétente pour délivrer le modificatif? doit on demander son avis avant l'établissement du dossier demandant le modificatif du cahier des charges?
Merci pour votre aide
Denis
11 nov. 2008 à 17:23
Je viens de tomber sur ce forum qui me semble fort intéressant. Pouvons-nous nous contacter par mail ?
Je me pose également de nombreuses questions. Bien que j'ai posté ici, je n'ai pas eu de réponses.
Cordialement.
dm