Modification cahier des charges lotissement
sandrapika
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Sili -
Sili -
Bonjour,
J'habite dans un lotissement de 12 lots.
Il y a beaucoup de divergence entre colotis concernant le respect du cahier des charges et du réglement du lotissement.
Nous avons donc décidé de voter des modifications qui, si elles sont acceptées par les colotis, seront jugées ou non admissibles par le maire de la commune.
La question que je me pose est celle ci:
Sur quelle régle de répartition des votes devons- nous nous baser?
En effet, les statuts de notre association syndicale parle de majorité absolue mais en consultant le code de l'urbanisme et plus particulièrement l'article 315-3, il est dit que pour toute modification, il faut l'accord de "2/3 des propriétaires détenant ensemble les 3/4 au moins de la superficie du lotisement".
Quelle régle prévaut?
Merci de bien vouloir m'expliquer, si vous comprenez mieux que moi, cette histoire de 2/3 des propriétaires détenant 3/4 de la superficie... (Code de l'Urbanisme).
Pour info, selon les statuts de l'ASL, chaque lot détient 1 voix!
Merci par avance à tous ceux qui pourront m'aider.
J'habite dans un lotissement de 12 lots.
Il y a beaucoup de divergence entre colotis concernant le respect du cahier des charges et du réglement du lotissement.
Nous avons donc décidé de voter des modifications qui, si elles sont acceptées par les colotis, seront jugées ou non admissibles par le maire de la commune.
La question que je me pose est celle ci:
Sur quelle régle de répartition des votes devons- nous nous baser?
En effet, les statuts de notre association syndicale parle de majorité absolue mais en consultant le code de l'urbanisme et plus particulièrement l'article 315-3, il est dit que pour toute modification, il faut l'accord de "2/3 des propriétaires détenant ensemble les 3/4 au moins de la superficie du lotisement".
Quelle régle prévaut?
Merci de bien vouloir m'expliquer, si vous comprenez mieux que moi, cette histoire de 2/3 des propriétaires détenant 3/4 de la superficie... (Code de l'Urbanisme).
Pour info, selon les statuts de l'ASL, chaque lot détient 1 voix!
Merci par avance à tous ceux qui pourront m'aider.
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6 réponses
Bonjour,
L'article L 315.3 du code de l'urbanisme est abrogé depuis la réforme du 01/10/2007.
Sa rédaction est toutefois reprise par le nouvel article L 442.10 du même code.
Les statuts de l'assocation syndicale sont des règles de droit privé.
Un modificatif de lotissement doit respecter des règles de droit public celles de l'article L 442.10.
L'ensemble des allotis doit être informé.
Pour que le modificiatif soit approuvé, il faut outre l'information de tous les allotis,
l'accord éventuel du lotisseur,
l'avis de l'autorité compétente pour délivrer le modificatif
et respecter la règle des 2/3 - 3/4 ou 3/4 2/3 (là il est vérifié le nombre d'allotis d'accord avec le modificatif présenté; la majorité à obtenir doit respecter la règle des 2/3 3/4 ou 3/4 2/3).
Il y donc un décompte du nombre d'allotis d'accord (sur les 12 lots de votre lotissement) il faut soit les 2/3 d'accord soit les 3/4 d'accord)
Et il y a en plus le décompte de la superficie de terrains qu'ils détiennent : on ajoute la superficie de leur lot.
La surface totale obtenue doit respecter soit les 3/4 soit les 2/3 de la surface globale du lotissement
Même si tous les allotis ont indiqué avoir bien été informés, il faut que les autres conditions soit encore respectées pour que le modificatif puisse être délivré.
L'article L 315.3 du code de l'urbanisme est abrogé depuis la réforme du 01/10/2007.
Sa rédaction est toutefois reprise par le nouvel article L 442.10 du même code.
Les statuts de l'assocation syndicale sont des règles de droit privé.
Un modificatif de lotissement doit respecter des règles de droit public celles de l'article L 442.10.
L'ensemble des allotis doit être informé.
Pour que le modificiatif soit approuvé, il faut outre l'information de tous les allotis,
l'accord éventuel du lotisseur,
l'avis de l'autorité compétente pour délivrer le modificatif
et respecter la règle des 2/3 - 3/4 ou 3/4 2/3 (là il est vérifié le nombre d'allotis d'accord avec le modificatif présenté; la majorité à obtenir doit respecter la règle des 2/3 3/4 ou 3/4 2/3).
Il y donc un décompte du nombre d'allotis d'accord (sur les 12 lots de votre lotissement) il faut soit les 2/3 d'accord soit les 3/4 d'accord)
Et il y a en plus le décompte de la superficie de terrains qu'ils détiennent : on ajoute la superficie de leur lot.
La surface totale obtenue doit respecter soit les 3/4 soit les 2/3 de la surface globale du lotissement
Même si tous les allotis ont indiqué avoir bien été informés, il faut que les autres conditions soit encore respectées pour que le modificatif puisse être délivré.
Est il obligatoire de modifier le cahier des charges datant de 1971 à la demande d'un acheteur potentiel désirant parceller son lot si les autres colotis s'y opposent?
Qu'elle est la majorité des voix nécessaires pour la modification de ce cahier : unanimité ou loi des 2/3 ?
Qu'elle est la majorité des voix nécessaires pour la modification de ce cahier : unanimité ou loi des 2/3 ?
l cahier des charges d'un lotissement stipule: il ne sera construit sur les lots que des constructions individuelles,deux logements au maximum,à l'exclusion de tout immeuble collectif.
comment interpreté cet clause, certains colotis disent que les deux logements doivent être dans la même construction alors que tout immeuble collectif est exclus.d'autres disent que 2constuctions séparées sont possibles.comment interpreter cette clause????
comment interpreté cet clause, certains colotis disent que les deux logements doivent être dans la même construction alors que tout immeuble collectif est exclus.d'autres disent que 2constuctions séparées sont possibles.comment interpreter cette clause????
Le formulaire du permis de construire une maison individuelle et ses annexes issu de la réforme de 2007, peut être utilisé pour la construction de 2 logements maximum, qu'ils soient dans la même construction, qu'ils fassent l'objet de 2 constructions distinctes sur un même terrain ou qu'il s'agisse de maisons jumelées.
J'habite dans un lotissement répartit en 28 lots et ce depuis plus de 40 ans, ce lotissement est complètement construit, nous sommes nous propriétaires avec des prescriptions urbanistques bien définies, maison unifamiliale, respecté le standing du lotissement, pas plus d'un étage, 3m entre chaques clôture etc.... et ne voilà t'il pas qu'un propriétaire d'un lot d'un hect veut y faire un lotissement dans notre lotissement, ce Monsieur possède les mêmes prescriptions que le reste des propriétaires,(preuves à l'appuis que nous avons été cherché aux hypothèques de Namur) le dit terrain est divisé en deux, une partie déjà construite avec un maison de vacance (tout à fait habitable...) et l'autre comme parc.Donc si ce Monsieur veut changer les prescriptions de son terrain il doit demander à l'urbanisme un nouveau permis de lotir, celui-ci pour être accordé doit avoir 60% d'accord de notre part, ce que nous allons refusé bien évidemment, il veut y mettre 6 maisons à appartements ce qui est totalement interdit.Je peux vous dire que nous opposerons à ce projet becs et ongles, il peut vendre sans problème mais avec le respect des prescriptions
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Je pense que l'article du code de l'urbanisme que vous citez a été abrogé. Ce sont vos statuts qui font foi: si ce cas particulier n'y est pas prévu, la décision est prise comme pour les autres décisions pour lesquelles vous votez, à moins de voter au préalable pour un autre mode de scrutin juste avant d'examiner ce point particulier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pourriez-vous préciser votre réponse sur les points suivants :
- vous mentionnez l'accord éventuel du lotisseur, est'il nécessaire qu'il soit positif? en cas de négation que se passe t'il?
- quelle est l'autorité compétente pour délivrer le modificatif? doit on demander son avis avant l'établissement du dossier demandant le modificatif du cahier des charges?
Merci pour votre aide
Denis
Je viens de tomber sur ce forum qui me semble fort intéressant. Pouvons-nous nous contacter par mail ?
Je me pose également de nombreuses questions. Bien que j'ai posté ici, je n'ai pas eu de réponses.
Cordialement.
dm
nous vivons depuis 1 ans dans le lotissement, privé dont nous sommes 5 propriétaire et le 6 eme est une socièté de lacation qui loue 3 petite maison dans le lotissement.
la questiones t que nous sommes face au 3 locations, et voudrions mettre des panneaux d'1m 60 a se qui a été approuver par les propriétaire mais pas par la société de location qui nous dit que se n'est pas un probléme mais qu'il faut repecté la cahier des charges. LORSQUE UN PROPRI2TAIRE DE NOTRE LOTISSEMENT A FAIT SON MUR QUI EST DE 1m60
COMMENT PUIS FAIRE POUR QUE LE CAHIER DES CHARGES CHANGE OU AUTRES , Nous avon quand meme demander une aide du maire résament ..
UNE AIDE DE VOTRE PART NOUS SERAIT UTILE. MERCI