Perte de salaire en arret maladie
Résolu
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3 réponses
Je suis en invalité deuxième catégorie auparavant je touchais un complément de salaire du fait de mon arrêt maladie. Que va t'il se passé du fait de mon passage en invalidité en deuxiéme catégorie ?
MARCOTXO
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13 août 2008 à 20:33
13 août 2008 à 20:33
Extrait convention collective automobile :
Chapitre II CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 janvier 1981
Maladies et accidents.
Article 2.10
Chapitre II
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 45 bis du 14 mars 2006 art. 3 BO conventions collectives 2006-20 étendu par arrêté du 16 octobre 2006 JORF 25 octobre 2006.
a) Indemnisation.
Au cours d'une même année civile et dans la limite de quarante-cinq jours calendaires d'indisponibilité atteints consécutivement ou non, les appointements seront maintenus par l'employeur sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale auxquelles l'intéressé a droit pour la même période.
L'indisponibilité s'entend de l'incapacité de travail reconnue par la sécurité sociale.
Les appointements s'entendent de la rémunération nette que le salarié aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler.
Cette garantie est subordonnée aux conditions suivantes :
le salarié doit avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au 1er jour de son arrêt de travail initial ;
le certificat médical attestant l'indisponibilité doit être adressé à l'employeur, sauf en cas de force majeure, dans les deux jours ouvrables qui suivent celui de l'examen par le médecin, l'employeur pouvant faire procéder à une contre visite ;
le salarié doit, lorsque l'employeur en fait la demande, lui communiquer les bordereaux de la sécurité sociale attestant que des indemnités journalières sont versées dès le premier jour ou dès le quatrième jour d'indisponibilité, selon que l'incapacité de travail a une origine professionnelle ou non.
A partir du quarante-sixième jour calendaire d'indisponibilité atteint consécutivement ou non au cours d'une même année civile, le salarié percevra directement et sans condition d'ancienneté, les indemnités de prévoyance s'ajoutant aux indemnités journalières de la sécurité sociale dans les conditions précisées par le règlement de prévoyance visés à l'article 1.26.
Il te faut 1 an d'ancienneté pour bénéficier du complément de salaire.
Pour ceux qui n'ont pas de CCN, c'est la loi de mensualisation qui s'applique (3 ans d'ancienneté qui viennent d'être ramenés à 1 an également)
Chapitre II CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 janvier 1981
Maladies et accidents.
Article 2.10
Chapitre II
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 45 bis du 14 mars 2006 art. 3 BO conventions collectives 2006-20 étendu par arrêté du 16 octobre 2006 JORF 25 octobre 2006.
a) Indemnisation.
Au cours d'une même année civile et dans la limite de quarante-cinq jours calendaires d'indisponibilité atteints consécutivement ou non, les appointements seront maintenus par l'employeur sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale auxquelles l'intéressé a droit pour la même période.
L'indisponibilité s'entend de l'incapacité de travail reconnue par la sécurité sociale.
Les appointements s'entendent de la rémunération nette que le salarié aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler.
Cette garantie est subordonnée aux conditions suivantes :
le salarié doit avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au 1er jour de son arrêt de travail initial ;
le certificat médical attestant l'indisponibilité doit être adressé à l'employeur, sauf en cas de force majeure, dans les deux jours ouvrables qui suivent celui de l'examen par le médecin, l'employeur pouvant faire procéder à une contre visite ;
le salarié doit, lorsque l'employeur en fait la demande, lui communiquer les bordereaux de la sécurité sociale attestant que des indemnités journalières sont versées dès le premier jour ou dès le quatrième jour d'indisponibilité, selon que l'incapacité de travail a une origine professionnelle ou non.
A partir du quarante-sixième jour calendaire d'indisponibilité atteint consécutivement ou non au cours d'une même année civile, le salarié percevra directement et sans condition d'ancienneté, les indemnités de prévoyance s'ajoutant aux indemnités journalières de la sécurité sociale dans les conditions précisées par le règlement de prévoyance visés à l'article 1.26.
Il te faut 1 an d'ancienneté pour bénéficier du complément de salaire.
Pour ceux qui n'ont pas de CCN, c'est la loi de mensualisation qui s'applique (3 ans d'ancienneté qui viennent d'être ramenés à 1 an également)
droopy75
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24 juil. 2008 à 13:13
24 juil. 2008 à 13:13
Bonjour,
Le secteur automobile est géré par la caisse IRPAUTO. Il cotise pour une prévoyance sur son bulletin.
Il faut téléphoner à la caisse pour savoir.
Le secteur automobile est géré par la caisse IRPAUTO. Il cotise pour une prévoyance sur son bulletin.
Il faut téléphoner à la caisse pour savoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...