état des risques naturels et technologiques
Résolu
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4 réponses
Bonjour
Voir le site www.prim.net et notamment la fiche d'information
L'état des risques doit être fait "lors de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier bâti ou non bâti"
Bref, comme les diagnostics il est préférable de l' avoir au sous-seing pour ne pas avoir de mauvaises surprises(notamment indemnisation d'assurance de catastrophe naturelles) mais ils ne peuvent être fournis qu'au moment de la signature de l'acte !
Cordialement
Phil
Voir le site www.prim.net et notamment la fiche d'information
L'état des risques doit être fait "lors de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier bâti ou non bâti"
Bref, comme les diagnostics il est préférable de l' avoir au sous-seing pour ne pas avoir de mauvaises surprises(notamment indemnisation d'assurance de catastrophe naturelles) mais ils ne peuvent être fournis qu'au moment de la signature de l'acte !
Cordialement
Phil
Bonjour
Voir le modèle d'état des risques et notice explicative (www.prim.net) et la liste des communes concernées sur le site de la préfecture de votre département
L'état des risques est à fournir au plus tard le jour de l'acte définitif (comme les diagnostics d'ailleurs)
Cordialement
Voir le modèle d'état des risques et notice explicative (www.prim.net) et la liste des communes concernées sur le site de la préfecture de votre département
L'état des risques est à fournir au plus tard le jour de l'acte définitif (comme les diagnostics d'ailleurs)
Cordialement
Bonjour, nous avons acheter un terrain a batir dans l'eure en 2006, nous avons signer le RNT, a la signature de chez le notaire a la signature de la vente, nous nous sommes apercue , qu apres la construction soit 9 mois apresn que nous etions en zone innondable, comment faire pour nous retourner?
L'ancien proprietaire nous a tous eu ( 11 personnes ont acheter ces parcelles)
Nous avons vu des gens de la commune qui nous ont dit que l'ancienne maire a recu des pots de vin en echange
merci
L'ancien proprietaire nous a tous eu ( 11 personnes ont acheter ces parcelles)
Nous avons vu des gens de la commune qui nous ont dit que l'ancienne maire a recu des pots de vin en echange
merci
roomix
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27 févr. 2010 à 19:57
27 févr. 2010 à 19:57
Le RNT doit être annexé à la promesse de vente. Si cela n'a pas été fait, vous pouvez aller devant le juge.
En France, depuis 95, il existe des plans de prévention des risques qui réglementent les constructions en zones à risques naturels donc en zones inondables. Bien avant, il y a eu d'autres dispositifs (Plans de surfaces submersibles, autre arrêté préfectoral R111.3 ou municipal) permettant de réglementer les constructions en zone inondable en créant des servitudes au Plan local d'Urbanisme (appelé encore avant POS). Un certificat d'urbanisme permet d'avoir la liste exhaustive de ces servitudes pour construire ou pas en zone inondable.
Il faut donc vérifier si, à la date de votre contrat, ces zones étaient réglementées en constructibles ou inconstructibles dans ces documents d'urbanisme. Si elles étaient constructibles, sous quelles conditions et est-ce que ces conditions ont été respectées pour votre construction. Attention toute fois, il est parfois connu des autochtones et du maire des zones à risque qui ne font pourtant pas l'objet de réglementation d'urbanisme. C'est souvent le cas de ruisseau, tandis que rivières et les fleuves bénéficient de Plans de Prévention des Risques.
Ce que vous appelez le RNT (état des risques naturels et technologiques pour un bien immobilier), est un diagnostic obligatoire depuis juin 2006 sur toutes zones à risques majeurs réglementées et qui concerne aussi bien la vente que la location de bien immobilier bâti ou non bâti. Je connais un site qui propose aux acquéreurs et locataires d'évaluer la validité juridique de ce diagnostic : http://www.qualite-ernt.com car beaucoup trop sont réalisés n'importe comment et donc sont non réglementaires.
Si vous sentez que vous êtes sur une piste juridique et que vous pouvez faire valoir vos droits, n'hésitez pas à vous monter en association. Regardez déjà si le maire respecte ses obligation en matière d'organisation des secours (a t-il réalisé un Plan communal de Sauvegarde ?) et d'information préventive ( a t'il fait son document d'information communal sur les risques majeurs ?). Ces documents sont obligatoires et pourtant beaucoup de communes ne les ont pas fait. Normalement, la mémoire des catastrophes doit apparaître dans le DICRIM.
Bon courage
En France, depuis 95, il existe des plans de prévention des risques qui réglementent les constructions en zones à risques naturels donc en zones inondables. Bien avant, il y a eu d'autres dispositifs (Plans de surfaces submersibles, autre arrêté préfectoral R111.3 ou municipal) permettant de réglementer les constructions en zone inondable en créant des servitudes au Plan local d'Urbanisme (appelé encore avant POS). Un certificat d'urbanisme permet d'avoir la liste exhaustive de ces servitudes pour construire ou pas en zone inondable.
Il faut donc vérifier si, à la date de votre contrat, ces zones étaient réglementées en constructibles ou inconstructibles dans ces documents d'urbanisme. Si elles étaient constructibles, sous quelles conditions et est-ce que ces conditions ont été respectées pour votre construction. Attention toute fois, il est parfois connu des autochtones et du maire des zones à risque qui ne font pourtant pas l'objet de réglementation d'urbanisme. C'est souvent le cas de ruisseau, tandis que rivières et les fleuves bénéficient de Plans de Prévention des Risques.
Ce que vous appelez le RNT (état des risques naturels et technologiques pour un bien immobilier), est un diagnostic obligatoire depuis juin 2006 sur toutes zones à risques majeurs réglementées et qui concerne aussi bien la vente que la location de bien immobilier bâti ou non bâti. Je connais un site qui propose aux acquéreurs et locataires d'évaluer la validité juridique de ce diagnostic : http://www.qualite-ernt.com car beaucoup trop sont réalisés n'importe comment et donc sont non réglementaires.
Si vous sentez que vous êtes sur une piste juridique et que vous pouvez faire valoir vos droits, n'hésitez pas à vous monter en association. Regardez déjà si le maire respecte ses obligation en matière d'organisation des secours (a t-il réalisé un Plan communal de Sauvegarde ?) et d'information préventive ( a t'il fait son document d'information communal sur les risques majeurs ?). Ces documents sont obligatoires et pourtant beaucoup de communes ne les ont pas fait. Normalement, la mémoire des catastrophes doit apparaître dans le DICRIM.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 août 2010 à 18:08