Frais de bail
aline13
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vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon agence veut me faire signer et regler la moité du contrat bail pourquoi je n'en sais rien,(qui de plus n'a rien avoir avec le premier) d'un montant de 45€ (l'autre moitié a leur charge),
j'espere que vous pourrez repondre a ma question. MERCI ( A LES AGENCES)
Mon agence veut me faire signer et regler la moité du contrat bail pourquoi je n'en sais rien,(qui de plus n'a rien avoir avec le premier) d'un montant de 45€ (l'autre moitié a leur charge),
j'espere que vous pourrez repondre a ma question. MERCI ( A LES AGENCES)
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
donc, vous refusez de signer un nouveau bail, et bien entendu, vous refusez egalement de payer quoique ce soit !
Indiquez egalement que, conformement a l'art 21 de la loi du 06/07/1989, "Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande" et que, par consequent, vous les mettez en demeure (mettre ces mots dans votre courrier) de vous faire parvenir vos quittances sous 8 jours, en precisant que passé ce delai, vous demanderez une injonction de faire aupres du tribunal
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-10/
http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/location-de-locaux-a-usage-dhabitation-completant-la-n-80-04/