Frais de bail
aline13
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24 juil. 2008 à 11:18
vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription vendredi 23 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 - 24 juil. 2008 à 14:06
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24 juil. 2008 à 11:47
24 juil. 2008 à 11:57
donc, vous refusez de signer un nouveau bail, et bien entendu, vous refusez egalement de payer quoique ce soit !
24 juil. 2008 à 12:06
24 juil. 2008 à 14:06
Indiquez egalement que, conformement a l'art 21 de la loi du 06/07/1989, "Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande" et que, par consequent, vous les mettez en demeure (mettre ces mots dans votre courrier) de vous faire parvenir vos quittances sous 8 jours, en precisant que passé ce delai, vous demanderez une injonction de faire aupres du tribunal
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-10/
http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/location-de-locaux-a-usage-dhabitation-completant-la-n-80-04/