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Frais de bail

aline13 - 24 juil. 2008 à 11:18
vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription vendredi 23 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 - 24 juil. 2008 à 14:06
Bonjour,
Mon agence veut me faire signer et regler la moité du contrat bail pourquoi je n'en sais rien,(qui de plus n'a rien avoir avec le premier) d'un montant de 45€ (l'autre moitié a leur charge),
j'espere que vous pourrez repondre a ma question. MERCI ( A LES AGENCES)

1 réponse

Réponse 1 / 1
vero1901
24 juil. 2008 à 11:19
ces frais correspondent a quoi, exactement ?
Etes vous deja locataire de ce logement, ou est ce une nouvelle location ?
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aline13
24 juil. 2008 à 11:47
nous sommes deja locataire dans cette appartement Il s'appelle ça "renouvellement de bail" (meme pas au date anniversaire ).
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vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription vendredi 23 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 253 > aline13
24 juil. 2008 à 11:57
si vous etes deja locataires, vous n'avez aucun besoin de resigner un nouveau bail, puisque meme le renouvellement est automatique...

donc, vous refusez de signer un nouveau bail, et bien entendu, vous refusez egalement de payer quoique ce soit !
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aline13 > vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription vendredi 23 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013
24 juil. 2008 à 12:06
Merci vero, c'est ce que je fais actuellemen, je n'ai rien signé et rien reglé,(je devrais peut etre faire un courrier), mais l'agence me m'envoies pas mes quittances de loyer, car pour eux je leur doit de l'argent. QUE doit je faire?
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vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription vendredi 23 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 253 > aline13
24 juil. 2008 à 14:06
vous leur faites une LRAR en leur expliquant que les frais de renouvellement de bail sont abusifs... et que, par consequent, ne peut vous etre reclamés (art 17 de la loi du 06/07/1989)

Indiquez egalement que, conformement a l'art 21 de la loi du 06/07/1989, "Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande" et que, par consequent, vous les mettez en demeure (mettre ces mots dans votre courrier) de vous faire parvenir vos quittances sous 8 jours, en precisant que passé ce delai, vous demanderez une injonction de faire aupres du tribunal

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-10/
http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/location-de-locaux-a-usage-dhabitation-completant-la-n-80-04/
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