Frais de bail
aline13
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vero1901 Messages postés 215 Date d'inscription Statut Membre -
vero1901 Messages postés 215 Date d'inscription Statut Membre -
Bonjour,
Mon agence veut me faire signer et regler la moité du contrat bail pourquoi je n'en sais rien,(qui de plus n'a rien avoir avec le premier) d'un montant de 45€ (l'autre moitié a leur charge),
j'espere que vous pourrez repondre a ma question. MERCI ( A LES AGENCES)
Mon agence veut me faire signer et regler la moité du contrat bail pourquoi je n'en sais rien,(qui de plus n'a rien avoir avec le premier) d'un montant de 45€ (l'autre moitié a leur charge),
j'espere que vous pourrez repondre a ma question. MERCI ( A LES AGENCES)
1 réponse
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ces frais correspondent a quoi, exactement ?
Etes vous deja locataire de ce logement, ou est ce une nouvelle location ?-
nous sommes deja locataire dans cette appartement Il s'appelle ça "renouvellement de bail" (meme pas au date anniversaire ).
- vous leur faites une LRAR en leur expliquant que les frais de renouvellement de bail sont abusifs... et que, par consequent, ne peut vous etre reclamés (art 17 de la loi du 06/07/1989)
Indiquez egalement que, conformement a l'art 21 de la loi du 06/07/1989, "Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande" et que, par consequent, vous les mettez en demeure (mettre ces mots dans votre courrier) de vous faire parvenir vos quittances sous 8 jours, en precisant que passé ce delai, vous demanderez une injonction de faire aupres du tribunal
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-10/
http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/location-de-locaux-a-usage-dhabitation-completant-la-n-80-04/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...