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4 réponses
Je ne vois pas ce que tu veux dire. L'employeur règle ses indemnités de rupture au salarié, point. Avant, il existait la contribution Delalande à verser par l'employeur pour le licenciement des séniors. Ca a été supprimé.
Il n'y a que si l'employeur est condamné par le Conseil de Prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'il peut être condamné à rembourser les allocations chômage dans la limite de 6 mois. Ceci est rarement appliqué dans la pratique en raison de l'opposition systématique des patrons au CPH, même si c'est demandé par les défenseurs des salariés.
S'il y a conclusion d'une convention de reclassement personnalisé en cas de licenciement économique, le montant du préavis non réglé au salarié est réglé à l'ASSEDIC pour le financement du CRP.
Il n'y a que si l'employeur est condamné par le Conseil de Prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'il peut être condamné à rembourser les allocations chômage dans la limite de 6 mois. Ceci est rarement appliqué dans la pratique en raison de l'opposition systématique des patrons au CPH, même si c'est demandé par les défenseurs des salariés.
S'il y a conclusion d'une convention de reclassement personnalisé en cas de licenciement économique, le montant du préavis non réglé au salarié est réglé à l'ASSEDIC pour le financement du CRP.
Bonjour, en tant qu'employeur,je viens de licencier une employée ,et effectivement en dehors des diverses indemnitées dûes à l'employée, il y a les honoraires de la personne qui s'occupe du licenciement de a à z.
Car dans une tpe comme la mienne nous sommes obligé d'être secondé par des pros du juridique(comptable ou conseiller juridique).
1200 € ht pour un licenciement.
Cordialement.
Car dans une tpe comme la mienne nous sommes obligé d'être secondé par des pros du juridique(comptable ou conseiller juridique).
1200 € ht pour un licenciement.
Cordialement.
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