Refu d'etat des lieux
celmar
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Mat -
Mat -
Bonjour,
mon proprietaire m'a enfin remis un bail....maintenant il refuse de faire un etat des lieux bien que la maison date de 50ans ....à quoi je m'expose et que puis je faire?
si je dois passer par huissier où choisir un huissier spécialisé et quel coût?
merci de vos réponses
mon proprietaire m'a enfin remis un bail....maintenant il refuse de faire un etat des lieux bien que la maison date de 50ans ....à quoi je m'expose et que puis je faire?
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1 réponse
Bonjour,
vous venez juste d`emmenager dans l`appartement ? le proprietaire a l`obligation legale d`etablir un etat des lieux d`entree et de sortie, il ne peut pas vous le refuser. Cet etat des lieux est a sa charge. Sans cela, vous vous exposez a la sortie de l`appartement a de multiples problemes quant au remboursement de votre caution de securite. S`il est de mauvaise foi et refuse de faire un etat des lieux d`entree, vous pouvez lui indiquer que vous allez demander a un huisser de le faire pour vous (100 euros TTC qui seront a sa charge), il devrait alors revenir a la raison....
vous venez juste d`emmenager dans l`appartement ? le proprietaire a l`obligation legale d`etablir un etat des lieux d`entree et de sortie, il ne peut pas vous le refuser. Cet etat des lieux est a sa charge. Sans cela, vous vous exposez a la sortie de l`appartement a de multiples problemes quant au remboursement de votre caution de securite. S`il est de mauvaise foi et refuse de faire un etat des lieux d`entree, vous pouvez lui indiquer que vous allez demander a un huisser de le faire pour vous (100 euros TTC qui seront a sa charge), il devrait alors revenir a la raison....
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