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Resiliation d'un contrat de bail avant son ec

chapuidupui - 21 juil. 2008 à 17:52
pierre a feu Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 - 22 juil. 2008 à 07:58
Bonjour,
je désirerai vendre mon bien immobilier je voulais savoir si je pouvais faire sortir le locataire avant la fin de son bail etant donne qu'il n'est pas interresse par l'appartement et que les potentiel aquereur ne veulent pas de locataire dans les murs

1 réponse

Réponse 1 / 1
pierre a feu Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 217
22 juil. 2008 à 07:58
Voir site LEGIFRANCE ; autres textes… LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989

Cordialement
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