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pascalaur
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19 juil. 2008 à 14:19
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bonjour,depot de plainte aupres de la banque de france
pascalaur
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19 juil. 2008 à 14:32
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certes a voir la decision de justice concernant le divorce car la la banque de france peut prendre une decision car elle peut demander a la banque de retablir et rembourser le monsieur car si le jugement dit que les biens et autres sont separes et que l'emprunteur principale et madame la je dit bleme de la banque
pascalaur
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19 juil. 2008 à 16:49
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si la banque a faute qui va dire a la banque vous avez faute mis a part la banque de france la justice ???
un jugement de divorce ne peut jamais dire "le seul emprunteur est Monsieur ou Madame...", tout au plus le jugement de divorce précise "le pret sera payé par Monsieur seul", mais cela régit seulement les relations entre ex-époux : le contrat initial ne peut être modifié par un juge des affaires familiales
la banque de france n'est pas une autorité judiciaire et ne peut dicter ses devoirs à une banque : le service infobanque qu'elle gère peut toutefois, il est vrai, si il y a erreur manifeste, suggérer au banquier de vérifier s'il n'a pas commis une erreur
mais tel qu'il est expliqué le cas me parait clair : le banquier prêteur n'a pas commis d'erreur et était en droit de continuer de prélever l'assurance sur la tête de l'ex-épouse qui reste coempruntrice (d'ailleurs si elle décédait, l'assurance couvrirait à hauteur de la part assurée)
la banque de france n'est pas une autorité judiciaire et ne peut dicter ses devoirs à une banque : le service infobanque qu'elle gère peut toutefois, il est vrai, si il y a erreur manifeste, suggérer au banquier de vérifier s'il n'a pas commis une erreur
mais tel qu'il est expliqué le cas me parait clair : le banquier prêteur n'a pas commis d'erreur et était en droit de continuer de prélever l'assurance sur la tête de l'ex-épouse qui reste coempruntrice (d'ailleurs si elle décédait, l'assurance couvrirait à hauteur de la part assurée)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juil. 2008 à 14:28
la banque de france n'est pas la police et n'est pas habilitée à recevoir des plaintes
sachez toutefois que le divorce n'est pas opposable aux créanciers (ce qui veut dire que l'on ne peut se désolidariser d'un crédit au seul motif qu'on se sépare, ce serait trop facile) autrement dit le divorce ne remet pas en cause le contrat d'origine, il est parfaitement normal que l'assurance du crédit ait été prélevée car l'ex femme de votre mari est toujours co-empruntrice, sauf si la banque a, en bonne et due forme, fait signer un nouveau contrat de pret à votre mari à son nom seul