MARIAGE
svdedel
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18 juil. 2008 à 22:20
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 19 juil. 2008 à 02:25
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tatou_38
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18 juil. 2008 à 22:22
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Sil est mineur oui, sinon non
pititenouette
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19 juil. 2008 à 00:42
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bonjour
hormis la condition d'age voici quelques cas spécifiques qui empêchent le mariage
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F802
hormis la condition d'age voici quelques cas spécifiques qui empêchent le mariage
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dominiquecaen
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19 juil. 2008 à 02:25
19 juil. 2008 à 02:25
Bonjour,
depuis la loi du 4 avril 2006, l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus, un des cas de nullités du mariage c'est en cas de contrainte, ce qui reste exceptionnel.
depuis la loi du 4 avril 2006, l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus, un des cas de nullités du mariage c'est en cas de contrainte, ce qui reste exceptionnel.