Délais/indemnité de clause de non concurrence
lion
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18 juil. 2008 à 11:18
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 20 juil. 2008 à 18:28
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 20 juil. 2008 à 18:28
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droopy75
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20 juil. 2008 à 18:28
20 juil. 2008 à 18:28
Bonjour,
Si vous souhaitez ne pas aplliquer la clause, il faut demander au juge de l'annuler.
Si cela vous gène pas, il faut saisir le conseil des prudhommes pour demander le paiement.
Si vous souhaitez ne pas aplliquer la clause, il faut demander au juge de l'annuler.
Si cela vous gène pas, il faut saisir le conseil des prudhommes pour demander le paiement.