Payement du drenier loyer avant départ
raton
-
18 juil. 2008 à 10:58
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 18 juil. 2008 à 14:09
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 18 juil. 2008 à 14:09
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pititenouette
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18 juil. 2008 à 11:04
18 juil. 2008 à 11:04
bonjour
vous payez au prorata du 1er aout au 21 aout!! ;)
vous payez au prorata du 1er aout au 21 aout!! ;)
Utilisateur anonyme
18 juil. 2008 à 11:04
18 juil. 2008 à 11:04
Si c'est vous qui avez posé le préavis, vous payez intégralement le mois considéré.
Si c'est le propriétaire qui vous à donné congé (6 mois), vous partez au jour de votre choix, et ne devez que la fraction effectivement occupée jusqu'à votre départ.
Veuillez consulter l'article 15 alinéa I de la loi ci-après: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-06/
Si c'est le propriétaire qui vous à donné congé (6 mois), vous partez au jour de votre choix, et ne devez que la fraction effectivement occupée jusqu'à votre départ.
Veuillez consulter l'article 15 alinéa I de la loi ci-après: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-06/
pititenouette
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18 juil. 2008 à 13:09
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Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués
IL est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis
Donc au prorata !
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués
IL est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis
Donc au prorata !
BIEN lire et Relire.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
L'enoncé du problème ne précise pas l'origine du préavis. C'est pourquoi il faut donner les deux réponses. CAPITO ?
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
L'enoncé du problème ne précise pas l'origine du préavis. C'est pourquoi il faut donner les deux réponses. CAPITO ?
pititenouette
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18 juil. 2008 à 14:09
18 juil. 2008 à 14:09
dans le cas précis c'est une remise des clefs le 21 aout fin de préavis
dans tous les sens du cas c'est au prorata C'est fin d'occupation , fin de préavis!!
astala vista proprio ;)
dans tous les sens du cas c'est au prorata C'est fin d'occupation , fin de préavis!!
astala vista proprio ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...