Une vente de terrain qui tourne mal

Fermé
nico - 16 juil. 2008 à 19:59
 Paulienne - 25 déc. 2009 à 14:34
Bonjour,

ma grand mère a signé en avril 2006 une promesse de vente pour son terrain à des promoteurs devant notaire. Le délai de réalisation était fixé à février 2007. Jusqu'au mois de février elle n'a reçu aucune information de la part des promoteurs sur l'avancement ou les problèmes rencontrés dans le déroulé de l'affaire.
A peine 3 jours avant la date limite de levée d'option, ma grand mère consent à signer un avenant de prorogation jusqu'en juillet 2007 sans demander aucune contrepartie à son profit. Par ailleurs, elle autorise que les panneaux de commercialisation soient laissés ainsi que le salon de vente basé sur notre terrain (dans un cabanon familial sans aucune contrepartie en échange).
Le promoteur déclare dans l'avenant qu'il a déposé le permis de construire et qu'il est toujours en cours d'instruction et qu'il a fait l'objet de demandes complémentaires. Le promoteur ne nous l'a jamais justifié, je ne sais pas si les délais de dépôt de pièces ont été respectés. La date de juillet 2007 n'a toujours pas été respectée.
Toutes les pièces ayant été communiquées au notaire des promoteurs un rendez vous a été fixé fin août 2007 pour signature de l'acte authentique. Cette dernière date n'a toujours pas été respectée au motif invoqué par l'acquéreur d'un refus de débloquage de son crédits par son banquier. C'est à ce moment seulement que le promoteur a indiqué oralement que la banque exigeait, afin de débloquer les fonds nécessaires, d'autres contrats de réservations. Les clauses suspensives dans la promesse de vente indiquaient bien que la vente était conditionnée à l'obtention du permis de construire et à l'obtention de prêt.
L'affaire est aujourd'hui arrêtée mais les promoteurs ont demandé par voie notariale que les 10 k€ d'accompte qu'ils ont versé leur soient restitués. Ces 10 K€ sont détenus par leur notaire.
Dans un 1er temps, ma grand mère a indiqué que la décision ne lui appartenait pas et que c'était aux notaires de décider. Puis à la demande de notre notaire de prendre une décision, nous avons indiqué vouloir récupérer 5 k€ sur le montant au titre de l'immobilisation pendant 2 ans de notre terrain.
Aujourd'hui, les promoteurs ont fait appel à un avocat pour récupérer ces 10 K€. Ma grand mère (81 ans) est désemparée et devient malade pour cette affaire. Elle crains une procédure juridique et ne veux pas prendre d'avocat. Mais il nous semble justifié de ne pas accepter si facilement la restitution de cet accompte.
Sommes nous dans notre bon droit ? A qui devraient revenir ces 10 k€ ? Comment peut on procéder ?
Je rajoute que les promoteurs ont toujours conservé les clés donnant accès à notre propriété.
Je vous remercie par avance pour toute information suceptible de m'aider sur le sujet.
A voir également:

3 réponses

moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 667
17 juil. 2008 à 09:26
Bonjour

Les promoteurs sont dans leurs droit. Les banques demandent 70% de réservation afin de débloquer les crédits. La vente de votre terrain est soumise à l'obtention du prêt( et ce en tant que clause suspensive). Etant donné que le prêt n'est pas accordé, la vente devient caduque.
Je vous sugère donc d'annuler la vente ( mais vous n'aurez aucune contrepartie) et dans l'éventualité ou votre grand-mère souhaite toujours vendre son terrain, adressez vous à des promoteurs sérieux et reconnus.
0
Bonjour


Mon père décédé à une maison sur un terrain de 2000 M2 en bord de mer (bassin d'Arcachon) . Je souhaiterai la faire évaluer par un ou plusieurs promoteurs.

Comment dois je faire pour trouver des personnes sérieuses à contacter ?

Cordialement
0
Bonjour,

pour vous répondre

l'erreur commise dans votre cas est lors de la signature de cette promesse de vente et plus précisément dans vos conditions suspensives, la condition d'obtention du prêt bancaire est trop vague car la banque peut très bien financé le projet simplement avec une étude du marché toute simple avec garantie du promoteur pour voir si le marché est porteur ou non ou sinon demander une pré-commercialisation sur l'immeuble au hauteur de 40% voir 50% et cette pré commercialisation peut être longue voir très longue suivant les cas

dans votre cas comme le dis moutanche annuler la vente et vous ne pourrez pas récupérer les 10k€ de blocage car les promoteurs n'ont fait aucune erreur (peut être de la mauvaise foi ou de l'amateurisme) et ont respectés les conditions édictaient dans la promesse de vente la faute reviens en partie au notaire qui n'a pas été précis dans la condition supsensive d'accord de prêt pour projet.

voici mon avis

ps : dans quelle région se situe le terrain de votre grand mère si celui ci est en PACA n'hésitez pas à me contacter

en espérant avoir répondu à votre question

Cordialement
M Guintrand
0
Merci à tous les 2 pour ces précisions car ça ne me paraissait pas aussi naturel.

Du coup, je m'interroge vraiment sur la manière dont le compromis et l'avenant ont été rédigés car je trouve que c'est clairement injuste qu'un professionnel puisse mobiliser comme il l'entend pendant plus de 2 ans le terrain d'un particulier, annoncer au dernier moment qu'il n'a pas les fonds et à aucun moment ne se trouver inquité.

Mais je note que ce n'est pas sur la question de la restitution de l'acompte qu'il faut s'orienter.

Cordialement,
0
Bonjour
Je lis votre message tardivement peut être.
Votre terrain est il toujours disponible à la vente. Si oui n'hesitez pas à me recontacter avec quelques precisions complémentaires....
Bonne soiree.
0
compromis !
24 nov. 2009 à 15:11
Bonjour,

J'ai lu attentivement.

Il fallait que votre grand-mère signe un compromis de vente (pas une promesse) La différence est énorme entre les deux :

Dans un compromis, les deux parties s'engagent (le compromis équivaut à vente).

Pour une promesse, seul le vendeur s'engage... Et ça peut durer longtemps... (L'acquéreur peut renoncer à l'achat et sans dédommagements.)

Promesse ou compromis : Attention donc ! "Chat échaudé..."
0
Par rapport à la différence entre compromis et Promesse. La différence n'est pas si claire, car si la promesse est synallagmatique, le contrat vaut vente, par compte si elle est unilatérale, elle ne vaut vente qu'après acceptation dans le délais imparti.
Pour le reste, il est vrai que les clauses du contrat font que vous n'avez droit à rien.
Veillez la prochain fois à inclure une clause de résiliation, par cela peut importe la cause d'inexécution du contrat, vous devrez avoir droit à des dommages et intérêts, sauf, cas de force majeur du promoteur.
0