Est-ce un bail loi 48 ?
Anthony
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
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Bonjour,
Nous venons d'acheter une maison composée de quatre appartements. Nous habitons l'un d'entre eux.
Un dame de 82 ans est locataire de l'un des autres appartements depuis 1959. Il n'y a aucun contrat écrit, mais un contrat oral avec l'ancien propriétaire.
Comment savoir si ce "contrat" est soumis à la loi de 1948 ou pas ?
Par avance Merci de vos réponse.
Cordialement
Anthony
Nous venons d'acheter une maison composée de quatre appartements. Nous habitons l'un d'entre eux.
Un dame de 82 ans est locataire de l'un des autres appartements depuis 1959. Il n'y a aucun contrat écrit, mais un contrat oral avec l'ancien propriétaire.
Comment savoir si ce "contrat" est soumis à la loi de 1948 ou pas ?
Par avance Merci de vos réponse.
Cordialement
Anthony
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1 réponse
Bonjour
essayez de contacter l'adil la plus proche de chez vous
http://www.anil.org/adils/carte.htm
la loi concernant le bail 48 ayant été modifié en 64 , le bail oral doit sans nul doute reposer sur la loi de 1948
j'espère que vous obtiendrez d'autres réponses;
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068038/2008-07-16/
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http://www.anil.org/adils/carte.htm
la loi concernant le bail 48 ayant été modifié en 64 , le bail oral doit sans nul doute reposer sur la loi de 1948
j'espère que vous obtiendrez d'autres réponses;
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068038/2008-07-16/
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