Location sans bail professionnel
elisa67
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move35 -
move35 -
Bonjour,
Je loue depuis plusieurs années un bureau pour une activité libérale, sans avoir signé de bail mais en respectant mes obligations.
Le propriétaire a confié la gérance à une agence qui me propose un contrat avec des conditions que je trouve contestables par rapport à l'usage qui a prévalu jusqu'ici;
Sans document écrit, quelle réglementation s'applique? Celle du droit commun en matière de logement pour l'habitation ou y a-t-il un texte ou une jurisprudence pour les locaux professionnels?
Bien sûr je ne suis pas protégée, mais le propriétaire a sans doute peur que je parte et veut régulariser la situation.
A part être expulsée, quels sont les risques à refuser de signer le document proposé?
Merci pour votre éclairage
Je loue depuis plusieurs années un bureau pour une activité libérale, sans avoir signé de bail mais en respectant mes obligations.
Le propriétaire a confié la gérance à une agence qui me propose un contrat avec des conditions que je trouve contestables par rapport à l'usage qui a prévalu jusqu'ici;
Sans document écrit, quelle réglementation s'applique? Celle du droit commun en matière de logement pour l'habitation ou y a-t-il un texte ou une jurisprudence pour les locaux professionnels?
Bien sûr je ne suis pas protégée, mais le propriétaire a sans doute peur que je parte et veut régulariser la situation.
A part être expulsée, quels sont les risques à refuser de signer le document proposé?
Merci pour votre éclairage
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1 réponse
attention être très très ^rudent
oujours faire marquer clause : portant sur l'entretien du local et des parties communes voir toiture ascenceur très détaillée donc des charges à payer par le proprio et le locataire car le locataire en professionnel peut être mis sur la paill !!!!
voir agence immobilière, notaire, sites logement professionnel.
oujours faire marquer clause : portant sur l'entretien du local et des parties communes voir toiture ascenceur très détaillée donc des charges à payer par le proprio et le locataire car le locataire en professionnel peut être mis sur la paill !!!!
voir agence immobilière, notaire, sites logement professionnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...