Location sans bail professionnel

elisa67 - 15 juil. 2008 à 22:22
 move35 - 15 juil. 2008 à 23:13
Bonjour,
Je loue depuis plusieurs années un bureau pour une activité libérale, sans avoir signé de bail mais en respectant mes obligations.
Le propriétaire a confié la gérance à une agence qui me propose un contrat avec des conditions que je trouve contestables par rapport à l'usage qui a prévalu jusqu'ici;
Sans document écrit, quelle réglementation s'applique? Celle du droit commun en matière de logement pour l'habitation ou y a-t-il un texte ou une jurisprudence pour les locaux professionnels?
Bien sûr je ne suis pas protégée, mais le propriétaire a sans doute peur que je parte et veut régulariser la situation.
A part être expulsée, quels sont les risques à refuser de signer le document proposé?
Merci pour votre éclairage

1 réponse

attention être très très ^rudent
oujours faire marquer clause : portant sur l'entretien du local et des parties communes voir toiture ascenceur très détaillée donc des charges à payer par le proprio et le locataire car le locataire en professionnel peut être mis sur la paill !!!!
voir agence immobilière, notaire, sites logement professionnel.
0