Réduction de préavis
Yukika
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14 juil. 2008 à 13:23
Petit-Pierre Messages postés 855 Date d'inscription samedi 22 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2011 - 14 juil. 2008 à 16:10
Petit-Pierre Messages postés 855 Date d'inscription samedi 22 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2011 - 14 juil. 2008 à 16:10
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1 réponse
Petit-Pierre
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11 septembre 2011
175
14 juil. 2008 à 16:10
14 juil. 2008 à 16:10
Yukika,
je vous ai trouvé ce lien :
https://www.service-public.fr
Petit-Pierre
2- Conditions de délai
Le délai de préavis court à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Si le congé arrive en retard, il ne sera pas nul mais la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
Le délai de préavis est de trois mois.
Toutefois, il peut être ramené à un mois dans six cas seulement :
*
le locataire a une mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée par l'employé dans la mesure où la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement ;
*
le locataire perd son emploi : le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi ; suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
*
le locataire a un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
*
le locataire obtient son premier emploi ;
*
le locataire est âgé de plus de 60 ans et son état de santé justifie un changement de résidence. Cette disposition a pour but de faciliter l'entrée des personnes âgées en maison de retraite ou en établissement spécialisé ;
*
le locataire est bénéficiaire du RMI : même si le bénéficiaire ne perçoit aucune prestation à ce titre parce qu'il est en contrat d'insertion, il n'est pas radié du dispositif du RMI et peut ainsi bénéficier de la réduction du préavis à un mois.
je vous ai trouvé ce lien :
https://www.service-public.fr
Petit-Pierre
2- Conditions de délai
Le délai de préavis court à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Si le congé arrive en retard, il ne sera pas nul mais la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
Le délai de préavis est de trois mois.
Toutefois, il peut être ramené à un mois dans six cas seulement :
*
le locataire a une mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée par l'employé dans la mesure où la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement ;
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le locataire perd son emploi : le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi ; suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
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le locataire a un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
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le locataire obtient son premier emploi ;
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le locataire est âgé de plus de 60 ans et son état de santé justifie un changement de résidence. Cette disposition a pour but de faciliter l'entrée des personnes âgées en maison de retraite ou en établissement spécialisé ;
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le locataire est bénéficiaire du RMI : même si le bénéficiaire ne perçoit aucune prestation à ce titre parce qu'il est en contrat d'insertion, il n'est pas radié du dispositif du RMI et peut ainsi bénéficier de la réduction du préavis à un mois.
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