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4 réponses
Bonjour
Alors vous pouvez annuler tout simplement sur l'argument de la non obtention ou reconduite du prêt en arguant sur le changement du taux établi pour le renouvellement de celui-ci.
Alors vous pouvez annuler tout simplement sur l'argument de la non obtention ou reconduite du prêt en arguant sur le changement du taux établi pour le renouvellement de celui-ci.
Bonsoir
Le depôt de garanti sur VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) n'est restitué qu' à condition :
La vente ne se réalise pas du fait du vendeur.
le prix de vente excède de 5% le prix prévisionnel.
le prêt nécessaire à l’achat n’est pas obtenu par le réservant.
l’un des travaux d’équipement prévus ne doit pas être réalisé.
l’immeuble ou une partie de l’immeuble subit une réduction de 10% de sa valeur.
Pour tout autre raison le dépôt n'est pas restitué. Qui plus est, si prochainement vous devez signer le contrat définitif c'est que le délai de retractation (7jours) a dû être passé.
Le depôt de garanti sur VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) n'est restitué qu' à condition :
La vente ne se réalise pas du fait du vendeur.
le prix de vente excède de 5% le prix prévisionnel.
le prêt nécessaire à l’achat n’est pas obtenu par le réservant.
l’un des travaux d’équipement prévus ne doit pas être réalisé.
l’immeuble ou une partie de l’immeuble subit une réduction de 10% de sa valeur.
Pour tout autre raison le dépôt n'est pas restitué. Qui plus est, si prochainement vous devez signer le contrat définitif c'est que le délai de retractation (7jours) a dû être passé.
Allons plus loin ensemble, si vous le voulez bien,
Comme il devait le faire - dans les délais du contrat 9 mois (fin juin 2008) - le vendeur vient de nous confirmer sa décision de lancer le porgramme pour lequel nous avons signé un contrat de pré- réservation le 31/09/2007. La condition suspensive est l'obtention d'un pret pour un montant de la totalité de l'achat soit 208 500 € à un taux de 4,55% sur 12 ans (mini). Notre offre de pret faite depuis janvier est caduque depuis le 7 juillet dernier nous avons laisse courit la date n'ayant pas encore signé chez le notaire. Le taux du prêt de notre banque à 4,55% ne peut être maintenu et avoisine mainteant les 5% à 5,10 % ce qui est bien trop élévé pour nous. Nous ne souhaitons plus acheté.
Nous n'avons pas recu le contrat de vente car le notaire attend notre offre de prêt pour rédiger le contrat.
Comment nous en sortir tout en récupérant le dépot de garantie que nous avons versé.
MERCI
Comme il devait le faire - dans les délais du contrat 9 mois (fin juin 2008) - le vendeur vient de nous confirmer sa décision de lancer le porgramme pour lequel nous avons signé un contrat de pré- réservation le 31/09/2007. La condition suspensive est l'obtention d'un pret pour un montant de la totalité de l'achat soit 208 500 € à un taux de 4,55% sur 12 ans (mini). Notre offre de pret faite depuis janvier est caduque depuis le 7 juillet dernier nous avons laisse courit la date n'ayant pas encore signé chez le notaire. Le taux du prêt de notre banque à 4,55% ne peut être maintenu et avoisine mainteant les 5% à 5,10 % ce qui est bien trop élévé pour nous. Nous ne souhaitons plus acheté.
Nous n'avons pas recu le contrat de vente car le notaire attend notre offre de prêt pour rédiger le contrat.
Comment nous en sortir tout en récupérant le dépot de garantie que nous avons versé.
MERCI
Bonjour,
Nous sommes dans le cas également où nous avons signé notre contrat de pré réservation en aout 2007, pour une livraison en 2008!!!! hors les travaux ont commencé en juin 2008.
Nous n'avons pas de dates de livraison , personne ne veut nous en donner. Le promoteur se retranche derrière son contrat de pré réservation qui mentionne que la livraison se fera 13 après la signature de l'acte de vente, mais nous n'avons toujours pas signé et nous n'avons pas de dates pour cette signature.
Est ce que le contrat est valide avec la mention des 13 mois pour la livraison ou pas ?
Comment pouvons nous faire pour récupérer notre acompte de 5%?
Merci
Nous sommes dans le cas également où nous avons signé notre contrat de pré réservation en aout 2007, pour une livraison en 2008!!!! hors les travaux ont commencé en juin 2008.
Nous n'avons pas de dates de livraison , personne ne veut nous en donner. Le promoteur se retranche derrière son contrat de pré réservation qui mentionne que la livraison se fera 13 après la signature de l'acte de vente, mais nous n'avons toujours pas signé et nous n'avons pas de dates pour cette signature.
Est ce que le contrat est valide avec la mention des 13 mois pour la livraison ou pas ?
Comment pouvons nous faire pour récupérer notre acompte de 5%?
Merci
Bonjour
même situation que vous, nous sommes dans un apprt depuis plus d'un an et les réesrves ne sont pas levées à 90%
apres l'année du parfait achèvement nous savons que le promoteur n'a plus d'obligation de venir faire els travaux alors pouvons nous récupérer les 5% séquestrer chez notre notaire?
nous ne savons pas
merci
même situation que vous, nous sommes dans un apprt depuis plus d'un an et les réesrves ne sont pas levées à 90%
apres l'année du parfait achèvement nous savons que le promoteur n'a plus d'obligation de venir faire els travaux alors pouvons nous récupérer les 5% séquestrer chez notre notaire?
nous ne savons pas
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse qui me convient parfaitement. Celle-ci ne sera t'elle pas opposable par le vendeur ? Car j'ai été prévenu le 26 juin en recommandé que le programme était confirmé -sans changement de prix - alors que mon offre de prêt était valable jusqu'au 7 juillet. De toute facon, je n'aurai pas signé chez le notaire avant cette date. Par ailleurs ma banque n' aurait pas pu prolonger le prêt au même taux, celui ci ayant augmenté.
Ma banque (son service juridique) ne m'a pas encore proposé de solution juridique qui me permettrait de récupérer mon dépot de garantie à la lueur du contrat de réservation. Elle n'a pas trouvé un argument non opposable. En conséquence, je vais lui proposer votre solution. Puis je éventuelllement jouer aussi sur le décalage de livraison qui passe du 4° trimestre 2009 au 2° trimestre 2010 ?
Je dois répondre par recommandé au notaire et au vendeur pour le 25 juillet au plus tard.
J'attends en retour une dernière réponse à cette échange.
Avec tous mes remerciements
Le pret est normalement périmé depuis le 16 aout.
Nous nous permettons de vous contacter pour obtenir quelques informations et savoir comment s'est soldée votre affaire.
D'avance merci.
Cordialement