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1 réponse
concernant le paiement du salaire, pour les vrp rémunérés à la commission, ils doivent être payés au moins une fois par trimestre, sauf clause contractuelle plus favorable.
Mais si le vrp perçoit en tout ou partie un salaire fixe, cette partie du salaire doit être payée au moins une fois par mois.
Le code du travail ne contient aucune disposition relative à la date de paiement, toutefois l'employeur ne peut différer le paiement au-delà du délai d'un mois entre deux paies (Arrêt cour de cassation chambre sociale 16 décembre 1992, n°89-40827 et 89-45560, BC V n°601).
Mais si le vrp perçoit en tout ou partie un salaire fixe, cette partie du salaire doit être payée au moins une fois par mois.
Le code du travail ne contient aucune disposition relative à la date de paiement, toutefois l'employeur ne peut différer le paiement au-delà du délai d'un mois entre deux paies (Arrêt cour de cassation chambre sociale 16 décembre 1992, n°89-40827 et 89-45560, BC V n°601).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juil. 2008 à 15:25
je touche bien un fixe au smic + des commissions sur les ventes+les frais rembourses
merci de votre aide c'est vraiment super gentil car c'est très important pour moi
merci